L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
处以最低行政处罚的理由源自对个
情况作出规定的条款。
L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
处以最低行政处罚的理由源自对个情况作出规定的条款。
La religion est-elle un argument déterminant dans le refus de dépénaliser l'homosexualité ?
那么宗教是否会被当做拒绝禁止处罚同性恋的理由？
En outre, le fait que les infractions ci-après soient commises par une organisation criminelle constituait selon le nouveau Code pénal une circonstance aggravante: trafic illicite de migrants, trafic d'organes et de tissus humains, vol d'énergie, détention ou cession de matières dangereuses sans autorisation et infractions liées aux drogues.
新的《刑法典》还将规定，犯
组织实施的下述犯将构成从重处罚的理由：偷运移民、贩卖人器官和人细胞组织、偷盗能源、未
拥有或转移危险材料、毒品犯。
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