En attendant que ces règles soient adoptées, une note énonçant les conditions de base concernant les textes dactylographiés, imprimés ou produits électroniquement a été communiquée aux parties aux affaires dont le Tribunal est saisi.
通过这些规则以前,是向法庭审理案件的当事各方提供一份关于打本、理本和印刷本的基本要求的明。