Dans ce cas, un juge dans un État non contractant ne pourra pas examiner la question.
在这种情况下,非缔约法官将不得查办此事。
Dans ce cas, un juge dans un État non contractant ne pourra pas examiner la question.
在这种情况下,非缔约法官将不得查办此事。
Le Ministre de la défense s'est engagé à appliquer vigoureusement la loi pour réprimer toute faute qui serait commise au sein des forces armées burundaises.
防部长承诺,该
政府依法从严查办报道
涉及
布隆迪武装部队
任何胡作非为。
Un autre juge a refusé sans justification valable la requête de la Commission de se constituer partie civile dans le procès intenté contre l'ancien Président Alfonso Portillo, décision qui a été rapportée.
另外还有1名法官毫无正当理由拒绝了委员会要求作为补充起诉方加入查办前总统阿方索·波蒂略一案申请,该项裁定已被
翻。
Selon le rapport de l'armée, il y avait eu de graves défauts dans la manière dont les FDI s'étaient comportées au cours de l'incident, mais la raison pour laquelle les deux soldats avaient été suspendus n'a pas été rendue publique.
据军方说,防军部队在这一事件
行事方式存在严重缺点,但停职查办这两个人
原因未予公布。
Si, au contraire, aucune règle de droit international privé ne s'applique, le juge doit examiner la question et appliquer le projet de convention si les conditions énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier sont satisfaites dans l'État non contractant.
如果反过来说,无任何际私法规则可予适用,法官就必须查办案件,并在非缔约
符合第1(1)(a)条
要求时,适用公约草案。
(Ha'aretz, Jerusalem Post, 10 juillet) Le 10 juillet, il a été signalé que les FDI avaient suspendu un lieutenant et un sergent pour leur participation dans la fusillade qui avait entraîné la mort d'une femme palestinienne et au cours de laquelle avaient été blessées plusieurs autres personnes près de la colonie de Kfar Darom, dans la bande de Gaza, le 9 juillet.
7月10日,据报,一名士因于7月9日在加沙地带Kfar Darom定居点附近打死一名巴勒斯坦妇女并打伤其他几人被以色列
防军停职查办。
Les affaires mettant en cause de hauts dirigeants, notamment celle concernant Alvaro Matus, l'ancien Chef du Service des crimes contre la vie au Bureau du Procureur général, et celle concernant l'ancien Président Alfonso Portillo, ont braqué les projecteurs sur la Commission et montré qu'on peut mener des enquêtes et établir les responsabilités au Guatemala, même lorsque des intérêts puissants sont en jeu.
查办检察署危害生命罪股前股长阿尔瓦罗·马图斯查办前总统阿方索·波蒂略等一系列高级别案件使委员会成为公众关注
焦点并突出表明,哪怕牵扯到权势利益,调查
问责在危地马拉也是可以做到
。
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