Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
后,在阿韦纳一案中,法院确定了《维也纳领事关系公约》所有缔约国总体上都必须遵守既定原则。
Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
后,在阿韦纳一案中,法院确定了《维也纳领事关系公约》所有缔约国总体上都必须遵守既定原则。
Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.
在阿韦纳一案中,法院阐述了在发违反《维也纳领事关系公约》36条所产务后如何对待恢复原状问题标准。
Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.
在阿韦纳一案中,法院阐述了《维也纳领事关系公约》36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助权利所产务,并澄清了当事方自拉格朗一案裁决之后希望得到明确界定有关方面问题。
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