Le traitement comptable d'une vente avec cession-bail dépend du type de contrat qui a été conclu.

出和租回交易的会计处理取决于租约的类型。

La vente et la revente, la cession-bail, la location-vente et le bail financier font souvent office de sûreté.

再、出租回、分期付款租购及金融租赁交易通常都具有担保功能。

Deux requérants ont soumis des réclamations concernant des biens immobiliers sur lesquels ils n'avaient pas de droit de propriété ou de droit résultant d'une cession à bail.

两位索赔人就其没有常规的所有权或租赁权益的不动产提出了索赔。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担保为目的的所有权信托转让、带有收回权的、双重和带有购买权的后回租。

Il a été convenu d'ajouter des exemples d'autres pratiques de financement, qui revêtaient diverses formes, notamment le transfert de propriété, la location ou la vente et la cession-bail.

工作组商定，应当添各种形式的其他融资做法实例，其中包括所有权转让、租赁或变卖以及回租安排等形式。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“后回租交易”所提供的方法是，司可以凭其现有的有形物（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形物的使用权。

Une opération de cession-bail permet à une société d'obtenir un crédit en tirant parti de ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“后回租交易”所提供的方法是，司可以凭其现有的有形财产（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形财产的使用权。

De nombreux systèmes juridiques reconnaissent aussi que les opérations fondées sur le concept de location (location-vente et crédit-bail dans le contexte du financement d'acquisitions, et cession-bail dans le contexte d'une opération de prêt) remplissent souvent une fonction de garantie.

许多法律制度还承认，以租赁概念为核心的各类交易（在购置款融资中为租购和融资租赁，在出贷交易中为后回租）通常具有担保功能。

À la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'opération de cession à bail à long terme de la cimenterie de Sharr, la MINUK a mis en route un programme de désétatisation visant à rajeunir le secteur des entreprises.

借助Sharr 水泥厂的长期租赁经验，科索沃特派团开展了项商业化方案，以重振企业部门。

13 Si une transaction de vente avec cession-bail a pour résultat un contrat de location-financement, l'excédent éventuel du produit de la vente par rapport à la valeur comptable ne doit pas être immédiatement enregistré comme recette dans les états financiers d'un vendeur-locataire.

13 如因出和租回交易订立项财务租约，出进款中超过结转数额的部分不应立即在出人出租人的财务报表中认列为收入。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了种统处理法，所以带赎回权的、后回租和所有权信托转移等传统的出贷人交易均被视为普通担保权。

Certaines conventions relatives à la propriété peuvent servir à garantir une obligation, à savoir la réserve de propriété, le transfert de propriété à titre de sûreté, la cession à titre de sûreté, ainsi que la vente et la revente, la cession-bail, la location-vente et le bail financier.

某些所有权有关的协议可以用作担保。 这类担保手段包括所有权保留、为担保目的移交所有权、为担保目的转让，以及再、出租回、分期付款租购及金融租赁交易。

Un système a donc été conçu de concert avec le PAAC, permettant de vérifier, auprès du Ministère koweïtien de la justice, les droits de pleine propriété et les droits résultant d'une procuration irrévocable et, auprès du Ministère koweïtien des finances, les droits résultant d'une cession à bail.

因此，损害评定总署道制订了种方法，按照这种方法，可通过科威特司法部核实完全保有权益和不可取消的委托代理权之下的权益，就租赁权益而言，可通过科威特财政部加以核查。

M. Schneider (Allemagne) dit craindre que les droits de propriété n'aient été requalifiés en sûretés réelles mobilières dans le projet de Guide et aient, de ce fait, été déclassés déjà dans des domaines tels que le crédit-bail, la vente et la cession-bail, la réserve de propriété, les contrats de rachat et autres contrats financiers.

Schneider先生（德国）感到关切的是，在指南草案中财产权被重新定性为担保权，从而降低了在金融租赁、后回租、保留所有权、重购协议和其他金融合同等方面的作用。

Il est également destiné à s'appliquer à diverses opérations garanties, notamment celles reposant sur des sûretés réelles mobilières avec ou sans dépossession, ainsi qu'aux mécanismes qui n'entrent pas dans la dénomination d'opération garantie (réserve de propriété, transfert de propriété à titre de garantie, cession de créances à titre de garantie, crédit-bail, cession-bail et autres opérations similaires).

此外，指南的目的是涵盖多种具有担保功能的交易，包括那些同占有式担保权和非占有式担保权有关的交易，以及那些不称作担保交易的交易（保留所有权、为担保目的转移所有权、为担保目的转让应收款、融资租赁、后回租交易及类似的交易）。

Il est également destiné à s'appliquer à diverses opérations garanties, notamment celles reposant sur des sûretés réelles mobilières avec ou sans dépossession, ainsi qu'aux mécanismes qui n'entrent pas dans la dénomination d'opération garantie (réserve de propriété, transfert de propriété à titre de garantie, cession de créances de sommes d'argent à titre de garantie, crédit-bail, cession-bail et autres opérations similaires).

此外，指南的目的是涵盖多种具有担保功能的交易，包括那些同占有式担保权和非占有式担保权有关的交易，以及那些在名称上不称作担保交易的交易（保留所有权、为担保目的转移所有权、为担保目的转让应收款、融资租赁、后回租交易及类似的交易）。

Les baux devraient être fiables et leurs termes clairement définis, notamment en ce qui concerne l'exclusivité, la durée, les conditions de renouvellement à l'expiration, l'indemnisation à l'expiration du bail pour tout aménagement ayant éventuellement été réalisé, le montant du pourcentage de la valeur de rendement et le montant du loyer annuel et les conditions régissant la sous-location ou la cession des baux.

租约应当是有保障的，租赁条件应当明确关键因素，包括排他性、期限、期满后续约、在期满时对任何改良作出补偿、保险金额和年租金，以及分租或租约交易方面的条件。

Comme dans les autres parties du présent document, le terme générique “sûreté” est utilisé ici pour désigner les droits réels créés par un dispositif de garantie tant formel que fonctionnel (par exemple nantissement, hypothèque ou charge) ainsi que les sûretés constituées par le biais d'autres arrangements (par exemple, cession, bail, transfert ou réserve de propriété ou encore fiducie) pour garantir une vente ou un prêt.

本文其他各部分样，本部分也使用通称“担保权利”指用种在形式和功能两方面担保的手段（例如质押、抵押或担保）设定的财产权，以及通过使用为信用或贷款信用担保的其他安排（例如所有权的、租赁、转移或保留，信托等）设定的担保权利。