a.d.a.v.

1.Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公》二一款(卯)项、五(辰)项(5)目以及六。

2.Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一中以被控在阿富汗犯下的酷刑人质罪对一人提起诉讼。

3.Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公》二(一)款(卯)项、五(辰)款、(5)项六，也没有违反四(子)款。

4.Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订(1)(e)项的措辞，以期确保该项与(1)(d)㈤㈥项一致。

5.La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

6.Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

7.Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公》40(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

8.Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法17之二(2)㈣款草与36(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份文，但颠倒其先后次序。

9.Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公》五(辰)项(4)目、五(辰)项(5)目五(卯)项(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公》二一款(子)项解读)，使他受到伤害。

10.Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一中，联邦法院维了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

11.Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

12.L'article 36-1 a) v) de la Loi type concernait la situation dans laquelle une sentence définitive avait été annulée ou pouvait faire l'objet d'une forme ou une autre de recours conformément à la loi en vertu de laquelle elle avait été prononcée.

示范法36(1)(a)㈤所针对的情形是，终局裁决已被撤销或根据作出裁决所依据的法律已经就该裁决提出某种形式的上诉。

13.Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的件4 指出，缔国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理件，因此该国须为本的拖延承担责任。

14.Toutefois la Cour d'appel, dans sa décision Moonen a formulé son propre critère (qui n'est pas substantiellement différent du Oakes Test) pour déterminer si une restriction est ou non "manifestement justifiée" (Moonen v. Film and Literature Board of Review (1999) 5 HRNZ 224, 234 par ).

但上诉法院在Moonen一的裁决中确定以Oakes检验标准大不相同的检验标准来确定限制是否“明显合理”(Moonen v. Film and Literture Board of Review (1999) 5 HRNZ 224, 234 para. )。

15.Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的件4 指出，缔国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理件，因此该国须为本的拖延承担责任。

16.Au paragraphe 10 v), le Comité a recommandé que le Bureau de l'audit et des études de performance élabore un manuel d'audit interne devant lui servir de guide et le complète par une série de directives détaillées définissant la marche à suivre pour procéder à des audits efficaces.

委员会在10段(v)中，建议审计业绩审查处制定内部审计手册，为将来的工作提供一个框架，并且辅以一系列全面的审计指导说明，为有效进行审计提供详细建议。

17.Après avoir relevé la même dissymétrie entre l'alinéa e) du paragraphe 1 du projet d'article 9 et l'alinéa b) du paragraphe 1 du projet d'article 8, le Groupe de travail a décidé d'aligner les alinéas d) v) et e) sur l'alinéa b) du paragraphe 1 du projet d'article 8, et il a renvoyé la question au groupe de rédaction.

工作组注意到9(e)草与8(1)(b)草之间同样缺乏对称性，因此决定(d)㈤项(e)项应与8(1)(b)草保一致，并将此事项交给起草小组处理。

18.2 Il soutient qu'en raison de la pratique discriminatoire de l'école, il n'a pas eu les mêmes possibilités d'éducation et de formation que les autres élèves et qu'il n'aurait disposé d'aucune voie de recours utile pour remédier à cette situation, en violation de l'article 5 e) v) de la Convention.

2 他辩称，由于学校的歧视性做法，使他没能与同学一样得到教育实习机会，也没有有效处理这一情况的补救措施可以利用，违反了《公》五(辰)项(5)目。

19.En l'espèce, le défendeur sollicite l'ajournement de l'audience de ladite assignation en vertu de l'article 362) de la LTA, car une demande d'annulation de la sentence avait été déposée auprès d'un tribunal du pays dans lequel la sentence avait été prononcée, comme le prévoit l'article 36 1) a) v.) de la LTA.

本审理中，被告请求法庭根据《仲裁示范法》36(2)延期审理先前的撤销命令申请，因为其已根据《仲裁示范法》36(1)(a)㈤的规定，向作出裁决所在国的法院提出了撤销裁决的申请。

20.Il a été proposé, compte tenu de la terminologie employée à l'article 36-1 a) v) de la Loi type sur l'arbitrage, d'indiquer au paragraphe 1 de la version anglaise qu'une mesure provisoire accordée par un tribunal arbitral ne s'imposait qu'aux parties et donc d'ajouter “on the parties” après “binding”.

有与会者建议，关于仲裁示范法36(1)(a)㈤中使用的措词，(1)款应指明，由仲裁庭准予采取的临时措施只对各方当事人具有束力，因此应在“具有束力”这一用语之前添加“对各方当事人”一语。