acquêts

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产获物共有制。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累积所的问题也没有最后决定。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费累积所的诉讼程序已进行了约五年时间。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产获物共有制的情况下，财产按夫妻财产共有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫妻共有财产、婚姻财产财产割。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及累积所等问题的官司还没有结果。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既财产视为共有财产的默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有财产婚姻制度，并代之以夫妻共有财产 41 制度。

Le Comité note que la procédure distincte en cours sur le partage équitable des acquêts et la pension alimentaire après le divorce n'a pas encore abouti à un règlement définitif.

7 委员会注意到，有关累积所婚姻终止后赡养费两个诉讼未最后解决。

L'État partie devrait accélérer l'adoption par le Sénat de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime légal supplétif et son remplacement par un régime de communauté d'acquêts.

缔约国应加快参议院通过废除联合财产婚姻制度的法律，以共有财产制度取而代之。

Cependant, comme, dans la plupart des cas, c'est la femme qui vient s'installer dans la maison du mari (laquelle, par conséquent, ne fait pas partie des acquêts), elle n'a souvent aucun droit sur cette dernière.

但是，由于多数情况下妻子在结婚时搬入丈夫的住房（因此，不属于在婚姻期间所），故一般妻子对住房无权利主张。

Le Comité considère que les faits décrits dans la communication concernent les conséquences du divorce et en particulier le partage équitable des acquêts et des droits à pension et la pension alimentaire après le divorce.

4 委员会认识到来文的内容涉及离婚的后果，也就是累积所的、养恤金以及婚姻中止后的赡养费问题。

La participation aux acquêts, en vertu de laquelle chacun des époux acquiert le droit à une part des biens acquis par l'autre durant la durée de validité du régime; il s'agit de l'équivalent temporaire du régime de la séparation des biens.

参与制，一方配偶在婚姻关系有效期间，获享另一方收入的权利；参与制暂时等同于独有财产制度。

Par ailleurs, en matière de séparation de biens de tous types, ainsi que de transmission des acquêts, les articles 799 du Code de procédure civile et 174 du Code civil prévoient la possibilité de demander et d'ordonner le gel des comptes bancaires.

此外，关于任何种类共有财产的割及共同财产的割方面，可以请求命令冻结银行账户(《民事诉讼法》第779条《民法典》第174条)。

La communauté de biens est constituée par les biens acquis au cours du mariage, les conjoints ayant, en règle générale, droit à la moitié des acquêts (à condition qu'ils n'aient pas précédemment conclu par devant notaire un contrat de mariage qui en dispose autrement).

共有权系由夫妇在婚姻存续期间购买的财产所产生，通常夫妇双方享有一半财产的权利（假设他们以前未就婚姻财产合同另外缔结经公证的协议）。

À la dissolution du mariage, les deux parties ont mêmes droits à faire valoir pour le partage des acquêts (que les deux parties y aient contribué ou qu'ils soient dus au seul effort de l'une) ou pour le produit de la vente de ces acquêts.

在解除婚姻时，双方有相同的权利要求割婚姻财产（婚姻期间双方共同获或一方单独努力获的财产）或出售这种财产所。

De l'avis de la majorité, les questions distinctes (concernant les violations alléguées de la Convention quant aux aspects de fond et de procédure du partage équitable des acquêts et de la pension alimentaire après divorce) sont irrecevables faute par l'auteur d'avoir épuisé les recours internes (art. 4.1).

多数意见认为，有关累积所以及离婚后赡养费等实质程序方面违反公约的控诉，由于尚未用尽国内补救办法而不应受理来文（第4.1条）。

Le Comité recommande aussi à l'État partie de réexaminer les incidences pour les femmes de la non-rétroactivité de l'amendement au Code civil concernant la communauté réduite aux acquêts, afin de pallier les inconvénients que comporte cette loi pour les femmes qui se sont mariées avant sont entrée en vigueur.

委员会还建议缔约国考虑《民法典》关于既财产视为共有财产的修正案不能追溯适用对妇女的影响，以便补救修正案生效之前结婚妇女面临的法律上的不利后果。

Le régime de la société d'acquêts, en vertu duquel les époux mettent en commun les biens acquis indistinctement par l'un ou l'autre durant le mariage et les administrent en commun; lors de la dissolution ou de la liquidation du régime matrimonial, les biens sont répartis pour moitié entre eux.

共同财产制度，是指婚姻存续期间一方配偶到的收益或好处受到共同管理，在婚姻关系解除时，夫妻平收益或好处。

D'autres lois ont été adoptées en vue d'améliorer la condition des femmes érythréennes, notamment en ce qui concerne le partage équitable des acquêts en cas de divorce, l'égalité des chances en matière d'emploi, l'égalité de salaire à travail égal ou encore le droit à deux mois de congé de maternité rémunérés.

厄立特里亚还通过了提高厄立特里亚妇女地位的其他规定，特别是在离婚时平婚姻财产、就业机会平等、同工同酬两个月带薪产假等规定。