1.Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.
只有公文来源国指定“主管机关”方可签发加注。
2.À ce titre, le secrétariat général coordonne la phase administrative des adoptions internationales d'enfants, délivre les apostilles et traite des cas d'enlèvement international d'enfants.
因此,总秘书处对国际收养儿童各阶段行管理进行协调,颁发证书和处理国际绑架儿童案件。
3.Le Premier Forum international sur la notarisation et l'apostille électroniques a souscrit à cette conclusion et a relevé que l'application et le fonctionnement de la Convention pourraient être améliorés par le recours à de telles technologies.
4.Si la Convention est interprétée à la lumière du principe d'équivalence fonctionnelle, les autorités compétentes pourraient à la fois tenir des registres électroniques et délivrer des apostilles électroniques et faciliter ainsi l'entraide judiciaire et la fourniture de services gouvernementaux.
5.Les apostilles attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, mais ne concernent pas la teneur de l'acte lui-même.
6.La Recommandation numéro 24 de la Commission spéciale de la Conférence de la Haye portant sur le fonctionnement pratique, entre autres, de la Convention Apostille, demande que les États parties ainsi que le Bureau Permanent “travaillent au développement de techniques pour la génération d'apostilles électroniques”.