assignation

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

Assignation des tâches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根据水平、能力及抱负来指派任务。

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat Danieli.

关Danieli合同，Icomsa提交了法庭令状的副本。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律师说，与拘留一样，强制性住也同样限制了行动的自由。

Le PNUD a récemment participé au processus dans l'espoir d'accélérer l'assignation et le transfert de ces terres.

开发计划署最近重新加入该进程，希望能够加速这些土地分配和转让。

On comprend dès lors mal comment il en irait différemment au titre de l'assignation à résidence.

为此很难看得出，如果提出指定一个限定住点的问题时，情况会有什么同。

Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficierait également d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article 28 précité.

在此情况下，所涉个人也将得益根据上述第28条批准的限定住点法令。

Mais plus grave encore, cette insécurité est causée par l'arrêté d'assignation à résidence qui peut être modifié sans préavis.

然而，律师认为更严重的问题在事先通知地改变强制住令。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传票进行。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

Ainsi, d'après les auteurs, en mettant fin à l'assignation à domicile l'État partie a agi contre son propre avis médical et psychiatrique.

因此，提交人争辩说，缔约国在终止家庭拘留这个问题上根本没有考虑它自己掌握的医学和心理学方面的信息。

L'assignation à EULEX de la responsabilité opérationnelle a été bien accueillie en présupposant qu'EULEX userait au besoin de sa fonction exécutive.

我们欢迎为欧盟驻科法治团分配作业责任，但前提是，欧盟驻科法治团必须在需要时发挥行政职能。

L'assignation à résidence ne peut donc être prononcée comme peine supplémentaire que par le même jugement de condamnation à la peine principale.

因此，只有在施加主要处罚之外才作为附加处罚而实施软禁。

4 Pour ce qui est de l'article 9 et l'assignation à résidence de Abbassi Madani, cette mesure n'a pas de justification légale.

4 关第九条，对Abbassi Madani的软禁没有法律根据。

À ce sujet, les autorités chypriotes turques ont annoncé qu'elles arrêteraient et mettraient en détention toute personne venue signifier une assignation à comparaître.

在这方面，土族希人当局发出警告说，它们将逮捕并拘留试图送达法院传票者。

Quand enfin le Ministre a ordonné l'assignation à domicile, le Département de l'immigration a mis plus de huit semaines à exécuter la décision.

在部长终发出指示进行家庭拘留后，移民部足足过了8周才执行这一指示。

L'auteur affirme que la police ne lui a jamais permis de se présenter devant ce tribunal et qu'il n'existe aucune copie de cette assignation.

据称，警方一直让她出庭，也没有传票的副本。

Sept fonctions ont été relevées à cet égard : réparation, répartition des pertes, assignation des risques, sanction, justice commutative, restitution, et dissuasion et prévention.

在这方面确定了七个职能，即赔偿、损失分配、风险分担、惩罚、矫正正、辩护或赔偿、威慑和预防。

Des sanctions novatrices comme l'assignation à domicile, la détention à temps partiel et la détention pendant les fins de semaine ont également été instituées.

在判刑上还提出了各种新的做法，例如软禁、非全日监禁和周末监禁。

Dans le cas de Abbassi Madani, la décision d'assignation à résidence n'est pas mentionnée dans le jugement de condamnation du tribunal militaire de Blida.

在Abbassi Madani的案件中，卜利达军事法庭作出的判决没有提到任何软禁他的决定。