commensurabilité

S'agissant de l'article 49, le débat au sein de la Commission avait également fait ressortir un accord général quant à la nécessité d'intégrer dans le projet d'articles tant la proportionnalité que la commensurabilité, même si la question des modalités précises de cette intégration devait être approfondie.

关于第49条，委员会内辩论出广泛认为相称性和等同性都应体现在条款草案中，但对于确切如何予以着需进一步考虑。