compromissoire

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份同都含有款。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些同未订有款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项款雇用同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销同中存在款，从而获得了有利决。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船同载有一项对两个主要当事方有约束力款。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定协议中载有要求在危地马拉进行款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“款”和“协定”加以区分，已不再有任何意义。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有款为由拒绝管辖。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定款对申诉人有约束力。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司子公司受包含协议销售同约束。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

协议可以采取同中款形式或单独协议形式。

Le contrat contenait une clause compromissoire renvoyant aux règles de la Chambre arbitrale nationale et internationale de Milan.

同载有一项提到《米兰国内国际院规则》款。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans l'accord de bail signé entre l'ancien propriétaire et l'association.

被告援引了包含在原所有权人与该协会签订租赁协议中协议。

Cet accord ne contenait pas de clause compromissoire conformément au paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi type.

该协议没有包含符《示范法》第7（1）规定款。

La décision concernait la validité formelle et l'effet obligatoire d'une clause compromissoire figurant dans les statuts d'une association.

本判决涉及某一协会章程所载款形式有效性和约束效力。

Dans un tel cas, l'écrit contenant la clause compromissoire vaut la convention d'arbitrage aux fins de l'article 35”.

在此种情形下，就第35而言，载有款书面文字即构成协议。”

Les parties étaient liées par un contrat de représentation qui comportait une clause compromissoire désignant un conseil d'arbitrage polonais.

当事方之间有一个代理协议，协议中包含了一项款，指定了一家波兰委员会。

Le projet d'article 80 de la variante A rend obligatoire l'inclusion des articles 77 et 78 à toute clause compromissoire.

备选案文A第80草案强制规定所有协议中必须纳入第77和78。

Statuant en l'espèce, la Cour suprême a tout d'abord rejeté l'argument du requérant concernant l'existence d'une clause compromissoire valide.

决中，最高法院首先驳回了索偿人有关存在有效款论点。