concédant

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权即给予识产权许可证。

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，的告义务也可适用于建议61的情形。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，如果资产被抵押，便无权在登记存续期间进行转让。

Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.

许可协议的内容包括：允许根据许可协议规定的各项条件使用识产权，并由许可权识产权的所有权。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求或受让通有担债权办法。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供信贷，合作社可以推动当地经济发展，创造就业机会。

Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.

有担债权是以的名义（通过转让、发放许可或发放分许可）处分担识产权的。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，在许可权的放款和许可权受让的放款之间不应存在竞争关系，因为各方拥有不同的担资产。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

许可权的权利，如收取特许使用费的权利以及许可权受让的权利都可用作信用担资产。

En effet, ces derniers ne seront peut-être pas en droit d'empêcher les réclamants concurrents d'utiliser la propriété intellectuelle et auront besoin de la coopération du concédant.

原因是非排他性许可权受让的债权可能无权阻止竞合求偿使用识产权，而且需要与许可权开展合作。

Seul le concédant (ou titulaire du droit approprié) peut le faire (dans certains États, les preneurs de licences exclusives peuvent se joindre au concédant dans la procédure).

只有许可权（或适当的权利持有）才能样做（在某些法域，排他性许可权受让可以加入许可权作为程序的当事方）。

Certains ont affirmé qu'il s'agissait de bandits issus de toutes les tribus, d'autres responsables concédant que le Gouvernement avait sollicité l'aide de certaines tribus et les avaient mobilisées.

些官员称，金戈威德民兵是来自各个部落的土匪；而其他官员则承认，政府寻求某些部落的协助并动员召集些部落的。

Dans le cas d'une licence non exclusive, les principaux réclamants concurrents seraient le concédant, les concessionnaires concurrents et les créanciers des concessionnaires.

如果是非排他性许可，主要竞合求偿就是许可权、竞合所有权求偿和非排他性许可权受让的债权。

En particulier, si la sûreté est créée par un licencié, il faudrait confirmer que celui-ci ne peut donner plus de droit que ceux qu'il a lui-même obtenus du concédant.

尤其是，如果是许可权受让，那么必须确认他所授予的权利不能多于许可权授予他的权利。

Les éventuels travaux futurs sur les sûretés grevant la propriété intellectuelle devraient examiner les droits et obligations de tiers, comme le concédant lorsque le licencié a grevé sa licence.

在今后任何关于识产权上的担权的工作中，都有必要讨论第三方的权利和义务，如当许可权受让已在许可证上定担权时，许可权的权利和义务。

Tout en concédant que les contingents devaient être déployés dans des délais très courts, le BSCI a jugé trop long l'intervalle qui s'était écoulé avant la signature du mémorandum.

虽然特遣队有时需要在通之后很短的期间内部署,但监督厅认为签署备忘录所需的时间过于长久。

De même qu'une banque dépositaire est protégée lorsque le bien grevé est un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le concédant devra peut-être bénéficier d'une protection.

当担资产是“银行账户贷记款受付权”时，需要护银行的权利，同样，也有必要护许可权的权利。

Le premier détiendrait normalement une sûreté sur les redevances dues au concédant par le concessionnaire, tandis que le second aurait une sûreté sur les redevances dues au concessionnaire par un sous-licencié.

许可权的放款般拥有许可权受让应支付给许可权的特许使用费上的担权，而许可权受让的放款则拥有受让许可权受让应付给许可权受让的特许使用费上的担权。

Un créancier garanti qui a correctement enregistré sa sûreté ne peut pas être tenu, par la faute d'un concédant, de renoncer à ses droits ou de jouer le rôle de détective.

不能因为的不正当行为而要求正确登记了资产的有担债权丧失权利或充当侦探。

Dans le cas d'une application incorrecte de la subvention, conformément aux conditions d'octroi, l'organisme concédant demande à l'association réceptrice la dévolution de la subvention, sans préjudice des responsabilités qui lui correspondent.

如未按照核发条件正确使用补助金，拨款机关应要求接受补助的社团转归补助金，且不妨碍该社团所应承担的责任。