Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是，对于纪律守则与审理程序存在一些担忧。
：惩戒
纪Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是，对于纪律守则与审理程序存在一些担忧。
Ces codes et procédures disciplinaires sont dans une certaine mesure coordonnés («régime commun»).
这种
为准则和纪律处分程序在一定程度上得到了协调(“共同制度”)。
Les fonctionnaires impliqués devraient être passibles de sanctions pénales et pas seulement disciplinaires.
如果腐败案件确立，涉案官员应当面临刑事而不是纪律处罚。
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分
法乱纪为明确指
其责任具有重要
。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
政法股优先处理纪案件。
Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.
必要时将采取强有力纪律处分动。
La procédure disciplinaire relative à cette affaire est terminée.
有关悬案惩戒程序现已完成。
Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.
传播涉及开发署纪律惩戒案件资料。
Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.
在惩戒和上诉程序中给予适当程序。
Les procédures disciplinaires sont définies dans le Règlement du personnel.
工作人员细则对纪律程序作了界定。
Un seul cas avait donné lieu à des mesures disciplinaires.
只有一次情况启动了国内纪律措施。
Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.
有报导指，仍然存在对反纪律囚犯进体罚情况。
La direction de la PNC a engagé des poursuites disciplinaires.
国家民警总局进了纪律程序。
L'affaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire interne.
此事正在等待内部惩戒程序结果。
Ces affaires font l'objet d'une procédure disciplinaire interne.
这些事项正在等待内部惩戒程序结果。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它与军令相抵触为均归入纪律法范围。
De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.
鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。
D'autres étrangers peuvent échapper à toute forme de procédure disciplinaire.
其他外籍人员可能无须接受任何形式纪律程序。
La procédure disciplinaire du PNUD a permis de sanctionner des fautes.
已通过开发署纪律程序处理了若干起为失检案。
Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.
实体立法中规定有惩戒措施。
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