On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认为,就对所有其他领域的际条约的保留而言,同样可以承认这样的可分性。
On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认为,就对所有其他领域的际条约的保留而言,同样可以承认这样的可分性。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一同意接受一条约束的行为的可以分割或不可分割的问题,仍然是根本问题。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一同意接受一条约束的行为的可以分割或不可分割的问题,仍然是根本问题。
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