Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.
原
状第一和第二
违背合同规定。
Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.
原状第一和第二违背合同规定。
Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.
申诉人在州法院对应诉人提起损害赔偿诉讼。
La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.
法官可以以他指定的
达给的申请令通知。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
违反家庭保护令构成刑事罪。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不顾的明确反对，指定了其他辩护律师。
Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur français.
原德国卖曾向法国买交付肉制品。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家庭暴力行为的受害者可以要求提供赔偿。
Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de coût.
然而，因费用问题并未启动任何仲裁程序。
Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.
所有三名
择出庭作证。
Le Procureur général était le défendeur.
总检察长是这场诉讼的应诉人。
Elles peuvent être demanderesses ou défenderesses en justice.
在法律面前，妇女可以是原或。
Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.
其他约40名宣无罪。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于有重要的保障措施。
Le défendeur a tenté de recouvrer ces frais en justice.
想要通过法院收回这些费用。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
向法院申请撤销该裁决。
Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.
⑺ 有权由他或她自己择的律师进行辩护。
Le demandeur avait envoyé les T-shirts directement au client du défendeur.
原直接将T恤衫发往的客户。
Selon le défendeur, le tribunal finlandais n'était pas compétent.
但是，据称，芬兰法院没有管辖权。
Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.
该另一当事人自愿遵守了仲裁庭的请求。
Les défendeurs ont fait un appel incident pour les frais de justice.
提出了要求支付法律费用的交叉上诉。
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