expropriante

Si en incluant des eaux privées dans la liste des eaux publiques, ou en expropriant certaines surfaces, ou en plaçant des limites sur des dispositifs existants, un préjudice matériel est causé à une personne elle aura droit à une indemnisation adéquate de l'État.

由于将私有水域纳入公共水域、或由于征用部分动产、或由于对现行使用施加限制，给个人造成损失，则她/他有资格从国家获得适当补偿。