Le texte incriminé sera retiré de la circulation.
这篇受指控的文章将被禁止传播。
Le texte incriminé sera retiré de la circulation.
这篇受指控的文章将被禁止传播。
Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.
强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行,可受到威慑性的制裁。
L'enquête préliminaire avait été close au motif que Aka Sulava n'avait pas nommé les personnes incriminées.
结束了初步调查,理由是Aka Sulava未能提出他所指控者的姓名。
Les personnes incriminées figurant sur la liste jointe à la notification étaient les suivantes
审讯开始之前,每名被告各提交一份措辞相同的通知,作为归罪他人的特别辩护。
La plupart des États avaient complété la liste des comportements liés au terrorisme qui devaient être incriminés.
大多扩展了将定为刑事犯罪的义行为单。
La plupart des États avaient étoffé la liste des comportements liés au terrorisme qui devaient être incriminés.
大多都在扩大与义有关的可定罪行为单。
L'auteur a introduit, suite à cet appel, reprenant au demeurant la disposition incriminée, sa candidature auprès du Sénat.
在这项征聘重复了所涉条款之后,提交人向参议院提出了申请。
Parmi les drogues incriminées figurent des produits bon marché et faciles à se procurer comme les solvants volatils.
这些毒品包括相对便宜和容易获得的物质,诸如挥发性溶剂。
M. Poulin demande instamment aux auteurs du texte incriminé de le retirer de toute future résolution sur la FINUL.
他敦促支持有关措辞的在今后的联黎部队决议中撤回这些措辞。
Nous pensons que la demande de soumettre le paragraphe incriminé au vote ne peut être qu'une erreur d'appréciation.
我们认为,要求对决议草案执行部分第12段进行单独表决是判断的错误。
Ni les investissements ponctuels, ni les activités d'assistance technique, ne pouvaient à elles seules éliminer durablement les substances incriminées.
独立投资或技术援助活动还不足以实现可持续淘汰。
Dans les rares cas où les auteurs des actes incriminés ont été condamnés, les sentences prononcées étaient particulièrement légères.
在少犯罪者被定罪的情形中,所作的判决特别轻微。
Des représentants du FBI ont rencontré des représentants du Gouvernement cubain à deux reprises au sujet des faits incriminés.
“联邦调查局代表曾两次就这些指控同古巴政府代表会晤。
Ce témoignage a permis à la Chambre de préciser les faits incriminés et la participation de l'accusé à ceux-ci.
法庭是根据他的作证才能够澄该项犯罪的事实根据和被告参与其中的情况。
Le blanchiment du produit du crime est-il incriminé dans votre droit interne conformément à l'article 6-1 a) de la Convention?
贵内立法是否根据公约第6条第1(a)款对犯罪所得的洗钱行为加以刑事定罪?
La délégation canadienne espère que, dorénavant, les auteurs du texte incriminé prendront du recul et retireront les paragraphes en question.
加拿大代表团希望该决议中有关行文的支持者们重新考虑他们的行动,在今后撤消有关段落。
Certaines de ces affaires ont suscité un grand intérêt dans l'opinion et, fréquemment, le soutien manifeste à la publication incriminée.
其中一些案件激起了民众极大的兴趣,人们往往公开支持遭打击的报刊。
Concrètement, il s'agissait de réduire le nombre des témoins des faits incriminés et des témoins experts que l'accusation entendait citer.
实际上,谈判的目的是减少检控方召唤到庭与罪行有关的证人和专级证人。
Nous estimons donc que la circulaire incriminée ne constitue en aucune manière une violation du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte.
因此我们认为,该通告丝毫没有违反公约第19条第2款。
L'auteur souligne également qu'il n'était pas en mesure de savoir que la disposition incriminée conduirait nécessairement à une nomination illégale.
提交人还强调,他原先不可能知道,所述条款必然会产生不合法的聘任问题。
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