indivision

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚并了他们对该房产的权益，该房子将被各方部持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结婚并决定买一所房子，他们这样做通常会利用一种不可权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可权益的概念，当适用于按定义可的货物时，譬如钱，不可权益的不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。