Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.
租船运输合同载有项对两个主要当事方有约束力仲裁条款。
Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.
租船运输合同载有项对两个主要当事方有约束力仲裁条款。
Pelagonija a présenté une copie d'extraits du contrat qui la liait au maître d'ouvrage.
Pelagonija提供了他与雇主鉴定合同摘录复制件。
Les dissidents des FLN liaient la libération des enfants à l'admission de leur groupe au programme officiel de DDR.
为释放儿童,民族解放力量异见团体提出将该团体纳入重返社会正式进程。
Nous avons souligné, toutefois, que la question des garanties de sécurité négatives allait au-delà des liens qui la liaient au TNP.
然而,我们强调,消极安全保证和《核不扩散条约》关系并非仅是种相近关系。
Les droits fondamentaux étaient immédiatement applicables et liaient les entités publiques ou privées, ce qui rendait leur mise en œuvre plus efficace.
基本权利也具有适用性,贯通公共和私营实体,从而赋予更大效力。
Le connaissement Bolero n'étant pas reconnu par la loi, le règlement du système constituait la base contractuelle qui liait tous les membres.
由于法律不承认Bolero提货单,章程规定了对于所有成员都有约束力合同基础。
Le Comité a noté que certaines organisations liaient les calendriers de versement et la suspension des pénalités frappant le non versement des contributions.
委员会指出,些组织将付款计划同暂不处罚不缴付摊款挂钩。
Le meilleur exemple connu d'un dispositif de ce type était l'accord de libre association qui liait les îles Cook et Nioué à la Nouvelle-Zélande.
他认为,自由联合安排最著名例子是库克群岛和纽埃同新西兰自由联合那种安排。
Le meilleur exemple connu d'un dispositif de ce type était l'accord de libre association qui liait les îles Cook et l'île Nioué à la Nouvelle-Zélande.
他认为,自由联合安排最著名例子是库克群岛和纽埃同新西兰自由联合那种。
Larsen réclame une indemnité totale pour pertes liées aux contrats de USD 271 357 (KWD 84 799), au titre d'un contrat de coentreprise qui la liait à la CONCO.
Larsen要求赔偿与CONCO签订项短期合伙合同发生损失共计271,357美元(84,799科威特第纳尔)。
Selon le principe de compétence, le tribunal avait juridiction pour rendre une telle sentence, laquelle liait les parties et mettait fin à la procédure arbitrale.
根据法院确定自己职权范围权力原则,仲裁庭有权做出对当事人有约束力并且终结仲裁程序裁决。
S'agissant plus précisément des contre-mesures, le paragraphe 2 de l'article liait le recours à des contre-mesures à des procédures obligatoires de règlement des différends.
具体就反措施来说,第〔48〕条第2款将采取反措施与具有约束力争端解决程序联系起来。
Les conventions collectives pouvaient être négociées entre un nombre quelconque d'employeurs et de salariés et elles ne liaient que ceux qui acceptaient d'y être inclus.
不论人数多少,雇主和雇员均可就集体合同进行谈判。
L'article 52 concerne le principe de proportionnalité, que le texte adopté en première lecture liait à la gravité du fait illicite et au préjudice subi.
第52条[原第49条]涉及到相称原则,第读所通过案文曾涉及到不法行为严重性和所遭受伤害。
Il faut que nous liions les Objectifs du Millénaire pour le développement avec les mécanismes de financement du développement qui se sont dégagés au Sommet de Monterrey.
我们必须将《千年发展目标》同蒙特雷首脑会议产生发展筹资机制联系起来。
Les causes de nullité devraient donc concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables, c'est-à-dire ceux qui liaient l'État auteur de l'acte à l'égard d'une autre entité.
无效原因原则上应涉及不可撤消单方面行为,换言之,涉及行为国与另实体有关行为。
La Cour confirme ensuite la condamnation prononcée en première instance en énonçant que l'acheteur était obligé au paiement du prix en vertu du contrat qui le liait au vendeur.
上诉法院在确认审判决时做了这样陈述:由于买主通过合同与卖主联系在起,所以买主必须支付货款。
De manière générale, les gouvernements ont été priés d'honorer les traités qui les liaient et d'adopter rapidement le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones.
会议普遍呼吁各国政府遵守对具有约束力条约并且迅速通过联合国土著人民权利宣言草案。
La décision polonaise n'était pas un motif d'annulation de la sentence dans le pays d'origine pas plus qu'elle ne liait de quelque façon les juridictions allemandes.
波兰决定既不会导致为宣布裁决书在来源国无效提供理由,也不会以任何他方式对德国法院产生约束。
La Cour a tout d'abord rejeté l'argument du négociant selon lequel son intention subjective liait les parties en application du paragraphe 1 de l'article 8 de la CVIM.
法院首先驳回中间商以下论点:主观意旨依据《销售公约》第8(1)条能约束双方当事人。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。