2.Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, la peine maximale est le quintuple de l'amende prévue pour l'infraction.
(3) 任何法人团体如经按照本条定罪,其最高处罚应为此种罪行所订罚款5倍。
3.Témoignages et éléments recueillis par les enquêteurs font remonter à la surface le scénario d'un quintuple meurtre apparemment calculé et prémédité.
调查员搜集到证词和证据使这起精心设计5人谋杀案浮出水面。
4.Option ii) : Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ci-après, cette fraction sera égale au quintuple des émissions de la Partie durant l'année la plus récente pour laquelle on dispose de données examinées conformément à l'article 8.