La Commission passe par conséquent au point E), dans lequel il est proposé d'exclure les droits à paiement opposables à un assureur au titre d'une police d'assurance ou à un réassureur au titre d'une police de réassurance.
因此，委员会应
审议在(E)分款中排除根据
合同
商获得付款的权利或根据
合同商获得付款的权利的建议。
