Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案了一个推定,即当事人的营业地条款指明的地点,尽管这个推定相对软弱并予以反。
Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案了一个推定,即当事人的营业地条款指明的地点,尽管这个推定相对软弱并予以反。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类的要就那些类型的条约的目标和宗旨建立一套予辩的微弱假定,为条约的目标和宗旨能够在战争期间继续存在的证明。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类的要就那些类型的条约的目标和宗旨建立一套予辩的微弱假定,为条约的目标和宗旨能够在战争期间继续存在的证明。
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