survenance

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力发生方面所作用是重大。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事预防(在造成损害之进行预防)问题。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发生意外可能性与损害性果规模两者合并果。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆发以行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促成危急情况。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆发以行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为归属是引一国际组织国际不法行为两个条件之一。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨碍这些条约实施基本原则。

À ce titre, ils étaient imprévisibles et il ne peut être reproché au Gouvernement français de n'en avoir ni soupçonné l'éventualité ni prévenu la survenance.

既然如此，这些行为就无法预见，因此法国政府也不能由于既没有怀疑也没有防止这种结果而受到指责。

19) Aux termes de l'alinéa b du paragraphe 2, l'État responsable ne peut invoquer l'état de nécessité s'il a contribué à la survenance de cette situation.

(19) 按照第2款(b)项，如果责任国促成了危急状况，则不得援引危急情况。

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