不成立

Il n’y a qu’une objection : c’est que votre hypothèse est absolument impossible.

你假设是完全不。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因此，在本案中，这理由不。”

En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任何一项要件都意味着该项行为罪过之本体不。

En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况下，出口信贷担保部付款并款使索赔不。

Le Comité se prononce donc contre la création de la Cellule d'analyse conjointe à ce stade.

委员会因此建议此时不小组。

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因此，我们不支持一指导小组设想。

Il ne pouvait y avoir aucune autre raison au maintien de cette juridiction.

特别法院不能存在其他理由。

Il n'y a évidemment pas de dommages-intérêts supplémentaires si la réalité d'un nouveau préjudice n'est pas établie.

然，如果进一步损害不，则不会有额外损害赔偿。

Un nouveau conseil pourrait être envisagé, mais il faudrait du temps avant qu'il ne commence à fonctionner.

以论不一新理事会，但是要使这理事会发挥功效，需要时间。

Dans 15 des 21 enquêtes terminées, la conclusion a été que les accusés n'avaient rien à se reprocher.

在21起结案调查中，15起得出结论是，案例不。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它们是在冲突前还是在冲突中不重要。

L'absence de fait illicite ne doit pas laisser penser que l'acte commis n'entraîne pas la responsabilité ni l'obligation de réparer.

不能因违禁事实不，人们就以为以不追究损害行为责任和承担损失赔偿义务。

Par conséquent, la réclamation n'a pas été renvoyée au nouveau Comité de commissaires «E4» pour qu'il l'examine sur le fond et ne peut aboutir.

因此，这项索赔没有转交合并“E4”专员小组进行实质性审理；索赔不。

Il s'agit donc dans tous les cas d'un groupe organisé, ce qui ne veut pas dire nécessairement qu'il y ait eu création d'une organisation.

总之，这是有组织团伙问题，但并不意味着一组织。

Il n'est pas tenu compte des réponses que ces pays auraient pu fournir au Groupe d'experts, oralement ou par écrit, lorsqu'il a été constitué.

这不包括专家小组时这些国家能通过口头或书面向专家小组作出任何答复。

Les allégations selon lesquelles l'Arménie ne respecterait pas le Traité de Kars sont donc juridiquement nulles puisque la République d'Arménie n'a jamais dénoncé ce traité.

因此，关于“亚美尼亚不接受《卡尔斯协定》”指控在法律上不，因为亚美尼亚共和国从未正式谴责过该协定。

Il soutient que le Pacte ne comportant aucune disposition en ce sens, la plainte se rapportant à l'alinéa c du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte n'est pas fondée.

然而，缔约国指出，《公约》没有这方面条款，而且就《公约》第十四条第三款(丙)项提出申诉不。

Si le requérant ne prouve pas qu'il était habilité à agir au nom de l'entreprise, la réclamation indépendante ne peut aboutir et n'est pas examinée plus avant.

如果索赔人未能证明此种代表行事权，则非重叠索赔不，不进一步审理。

Le Comité estime que les prétentions de l'auteur à cet égard sont indéfendables et qu'elles sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认为，提交人有关主张不，因此，根据《任择议定书》第二条，不予受理。

Le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts si, par exemple, à la fin de la procédure, le demandeur n'a pas établi le bien-fondé de sa réclamation.

例如，如果在审判结束时原告索赔要求不，法庭以下令赔偿损失。