从宽

Comment les questions relatives aux accords de clémence et à la confidentialité devraient-elles être réglées?

应当如何解决与从宽处协议相关的问题？

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们的人数共有100人左右，由于他们有可减刑的表现，他们得到了从宽处。

L'utilisation de programmes de clémence a toutefois eu des résultats positifs dans ce domaine en République de Corée et en Afrique du Sud.

大韩民国南非是运用从宽处的办法处卡特尔取得积极成果的范例。

Cela s'explique par le fait que, pour pouvoir bénéficier de la clémence, un détenu doit dénoncer ses complices, qui doivent chacun faire l'objet d'une enquête.

其原因是，囚犯若要得到从宽处，就必须检举从犯，而对其中每一名从犯又须进行调查。

Le Gouvernement togolais voudrait aussi demander au Président du Conseil de sécurité de prêter une bienveillante attention à la présente réponse au rapport du Groupe d'experts.

多哥政府还谨要求安全事会主席从宽审议对专家小组的报告的本份答复。

Il n'existe pas de dispositions concernant les écoutes téléphoniques, la confidentialité, la clémence et la protection des informateurs, et la promotion ou la vente par téléphone.

《公平竞争法》缺乏关于设装、、从宽处护揭发者或电话行销等的条款。

3 Le Comité a toujours interprété largement le droit des victimes présumées de se faire représenter par un conseil pour présenter des communications en vertu du Protocole facultatif.

3 委员会一直从宽看待据称的受害人由律师代表依《任择议定书》提交来文的权利问题。

Si, en fonction de facteurs circonstanciels, le tribunal opte pour la clémence, la condamnation peut être réduite d'un ou deux degrés et ne pas dépasser six mois d'incarcération.

如果法院根据个案的具体情况裁定可从宽处，刑期可减少一等或两等，减至判6个月的监禁。

Le rapport mentionne que des jugements indulgents sont prononcés dans presque toutes les affaires de crimes d'honneur jugées en application de l'article 98 du Code pénal (par. 33 et figure 1).

报告表示，依照《刑法》第98条审的所有为维护名誉而杀人的案件几乎都从宽判决（第33段图1）。

En conclusion, elle demande dans quelle mesure les tribunaux font une interprétation libérale des demandes visant à élargir les obligations alimentaires pour les enfants au-delà des limites imposées par le statut.

最后，她问，对于要求将儿童援助的范围扩大到法律强制规定限度之外的请求，司法部门在多大程度上允许从宽解释。

Certains tribunaux traitent ces crimes avec complaisance admettant les motifs du crime comme circonstances atténuantes et appliquent, de ce fait, une justice à deux vitesses, une pour les femmes et une autre pour les hommes.

一些法院从宽处这些犯罪，认可犯罪的动机为轻罪情节，从而适用两种不同的司法标准，对妇女是一种标准，对男子则是另一种标准。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que «tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé», des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

如果作出诸如“只要你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应从宽处或将人释放，就更可能出现这种结果。

Dans le récent rapport de l'OCDE mentionné plus haut, il est recommandé en effet d'examiner comment coordonner les programmes de clémence, surtout en encourageant les membres d'ententes intéressés à faire leur demande de clémence dans autant de pays que possible.

在上文中提到的经合组织近期报告的确提出，应当研究协调从宽处方案的办法，特别是鼓励从宽处的申请人同时在尽可能多的国家提出申请。

En outre, la Knesset a adopté un amendement au Code pénal tendant à autoriser les tribunaux à condamner à des peines plus légères les victimes de graves sévices qui ont été reconnues coupables du meurtre de l'auteur de ces sévices.

此外，议会通过了一项对《刑事法》的修正案，允许法院对遭受严重虐待之害并已被判犯有谋杀施虐者之罪的妇女从宽量刑。

Réciproquement, il a été dit que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitation pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

相反，有人认为，卡特尔的国际性越强，对之加以惩处的国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家从宽处办法的刺激力就越低。

D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.

许多资料来源向特别报告员表示，现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员，他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确从宽使用公共利益的定义。

Toutefois, il a été suggéré que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitations pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

但是，有人认为，卡特尔的国际性越强，对之加以惩处的国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家从宽处办法的刺激力就越低。

Pour offrir un cadre de référence, et prévenir l'idée fausse que les actes de terrorisme seraient punis en Norvège de peines légères, signalons que le droit pénal norvégien a pour caractéristique générale de prescrire des peines maximum modérées, conformément à la tradition juridique des pays nordiques.

作为一个比较，并且为了避免误解，说挪威会从宽处恐怖主义行为，应当指出，一般而言，挪威的刑法中最重的惩罚也是比较温的，这符合北欧的法律传统。

Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes, poursuivre en justice et punir les auteurs de crimes d'honneur et pour faire en sorte que tous les crimes d'honneur, notamment ceux qui sont commis avec préméditation, ne bénéficient pas de jugements cléments en application de l'article 98 du Code pénal.

请说明正在采取何种步骤，以调查、起诉惩罚为维护名誉而实施的犯罪的行为人，并确不对根据第98条审的所有为维护名誉而实施的犯罪，特别是预谋的犯罪，作出从宽判决。

En réponse à la question de savoir quelles procédures avaient été mises en place pour garantir que les personnes responsables des exécutions des condamnations étaient pleinement informées jusqu'au moment de l'exécution de l'état des recours en grâce introduits par les prisonniers, le Ghana a déclaré qu'en principe, aucune exécution n'avait lieu.

在回答已有什么程序来确负责执行死刑的人在执行之前一直充分了解关于诉请对所涉犯人从宽处的情况这一问题时，加纳称，“基本上不执行死刑”。