保人

S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

设保人没有营业地，以设保人惯常住所为准。

Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保人营业地所设保人所。

Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.

对于商业设保人来说，设保人必须占有这些货物才能从事经营活动。

L'assuré est alors de fait un coassureur.

所有这种情况中，投保人实际上共同承保人。

L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.

即使投保人本民，求偿也不能代表外承保人采取行动。

Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退还设保人。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保人所有资产。

Il faut également protéger les droits du constituant.

设保人利益也应受到保护。

Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保人所有资产。

Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.

如有任何结余，须汇还设保人。

Tout solde restant serait remis au constituant.

如还有余额，必须退还设保人。

Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.

设保人打算授予5项专营许可。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

设保人名称最常见标准。

L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.

受保人每项处方药须付5美元。

Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.

设保人一般通过购买方式获得其资产。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

设保人没有通知有担保债权人动力。

De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.

许多承保人都有投资收入补贴赔款。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权人即给予设保人知识产权许可证。

L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按设保人编制索引方法有一个严重缺点。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

违约发生之前，设保人通常占有担保资产。