La séparation n'entraîne pas la perte des droits parentaux.
即使父母离异,这种保护权不会失去。
La séparation n'entraîne pas la perte des droits parentaux.
即使父母离异,这种保护权不会失去。
En particulier, l'emploi ou la menace de la force doivent être interdits dans son exercice.
为在国际关系中防止强权政治和滥用外交保护权,应该限制外交保护权,尤要禁止在外交保护中使用武力或威胁使用武力。
S'il était retenu, il devrait prévoir les deux conditions requises pour l'exercice de la protection diplomatique.
该款如予保留,则应提及行使外交保护权的两项条件。
Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.
限制人身保护权就侵犯了人民自由。
La distinction est nette entre délégation du droit d'exercer la protection diplomatique et cession des réclamations.
外交保护权的授予和求偿权的转让之间有明确的区分。
L'État a tout pouvoir discrétionnaire pour décider d'exercer ou non sa protection diplomatique au profit de ses nationaux.
一国否主张代表国民行使外交保护权,完全由该国裁量决定。
Dans certaines juridictions, au Canada par exemple, il y a une législation mettant la discrimination sexuelle hors la loi.
以加拿大为例,在一些法域中,有性歧视被剥夺法律保护权的立法。
Le droit d'accès à la justice, - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法的权利――“受法律保护权”――法治的基础之一。
Certains membres ont soutenu avec insistance que le droit de protection diplomatique ne devrait pas être trop étroitement lié à la nationalité.
有些委员坚持认为,外交保护权不应该与国籍有太多的联系。
En France, le droit d'exercer la protection diplomatique est un acte de gouvernement, qui n'est pas soumis à l'examen des organes administratifs.
在法国,行使外交保护权一项政府行为,无须受行政机构审查。
Le concept de la responsabilité de protéger est, par conséquent, redondant et peut même être, comme l'ont prouvé des événements récents, dangereux.
因此,提出受保护权这一概念不仅没有必要的,而且据近些年的历史来看,险的。
Le droit de protection ne s'étend pas, par exemple, à l'épouse ou à la proche famille du marin : Moore, supra, note 113, p. 800.
例如,保护权并不扩大到海员的妻子或直系亲属:Moore,前注113,第800页。
Selon l'arrêt Nottebohm, si un État autre que l'État de naturalisation exerce le droit d'invoquer la protection diplomatique, il devra prouver l'existence d'un lien effectif.
但根据诺特博姆案的判决,如果援引外交保护权的国家不归化国,那么这个国家就必须证明实际联系的存在。
De plus, l'État dont les nationaux sont des actionnaires ne saurait exercer sa protection diplomatique à l'encontre de l'État dans lequel la société s'est constituée ou immatriculée.
此外,国民股东的国家对公司在组建或注册的国家行使外交保护权不适当的。
Sous couvert d'exception à l'impossibilité de la protection, cette formulation paraît ouvrir un champ très vaste, en réalité, au droit de protection par l'État de nationalité des actionnaires.
作为对不能行使保护情况的例外,这种提法实际上为股东国籍国的保护权敞开了大门。
Plusieurs cas de détention prolongée, de déni du droit à la protection juridique, d'extorsion et de recours à la violence par des agents abkhazes en uniforme ont été signalés.
据报发生阿布哈兹军事人员对一些人进行长期拘留、侵犯他人的受法律保护权、敲诈及使用暴力等问题的案件。
3 S'agissant de l'article 23, le conseil affirme qu'il n'existe aucun motif justifiant de restreindre le droit de l'auteur à la vie familiale et à la protection de sa famille.
3 根据《公约》第二十三条,律师辩称,没有任何理由可用来限制提交人的家庭生活权和家庭人员的保护权。
Le droit à la protection de la santé et à un accès égal aux services de santé financés par des fonds publics est inscrit à l'article 68 de la Constitution.
宪法第68条规定健康保护权和平等获得公共出资的医疗卫生服务权。
La création du Ministère de la Justice ainsi que les cours et tribunaux constitue l'expression de la protection du droit à la vie et à la sécurité de sa personne.
司法部和法院的设立成为捍卫生命权和人的受保护权的又一种方法。
Dans la pratique, un État s'abstiendra certainement de faire valoir son droit de protection diplomatique tant que la procédure de recours dont s'est prévalu un national lésé est en cours.
实际上,当受损害国民在争取国际补救时,国家无疑不会坚持外交保护权。
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