1.Il ne serait pas acceptable que les baux immobiliers soient traités différemment d'autres droits immobiliers, comme l'a suggéré le représentant des États-Unis.
正如美国代表所说,把对地所作处理不同于对其他地权益所作处理,这将是一个无法令人接受结果。
2.Le gouvernement compte aussi sur le soutien des bailleurs de fonds pour redresser l’économie ivoirienne en grande difficulté depuis de multiples années.
政府寄希望于地金支持、来恢复科特迪瓦经济,从而摆脱多年来国家经济严重困难。
3.Un droit à paiement découlant de la vente d'un immeuble ou un bail immobilier est-il une créance liée à un droit sur un immeuble?
得到售或地付款权利是不是与地权益有联系应收款?
4.Sur 10,9 millions de propriétaires de parts foncières, détenteurs des titres correspondants, 7,2 millions (66 %) ont réalisé leur droit de céder leurs parts à diverses fins, dont 5,4 millions (75 %) en affermage.
5.Il s'ensuit que si des femmes, en tant que particulières, chefs de ménage ou chefs d'entreprise, ont besoin de terres, elles peuvent y avoir accès sous la forme d'une affectation ou d'une location par l'État.
因此,妇女作为个人、户主或企业所有人,如有需要,可以获得国家分配或地。
6.En ce qui concerne le droit d'utilisation de terres affectées ou louées par l'État, la législation vietnamienne dispose que tout citoyen ou toute citoyenne qui en a le besoin peut se voir affecter ou louer des terres par l'État.
关于地分配和用权利,越南法律规定,每个公民只要需要,无论男女,都有权获得国家分配和地。
7.Une installation éolienne peut être intégrée à des terres agricoles sur des milliers d'hectares, mais les agriculteurs qui louent leurs terres ne perdent qu'environ 1 à 2 % de leur production agricole et peuvent gagner de 20 000 à 30 000 dollars par an en loyer ou en redevances.
8.Lorsque des terres sont affectées par l'État à une femme (en son nom propre ou en tant que représentante du ménage), elle a les mêmes droits qu'un homme de transférer, d'échanger, de louer ou d'hypothéquer le droit d'utilisation des terres en question et ces droits sont respectés et protégés par la législation.