L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.
信托公司根据上述程序为获取信托托
、授与
/出让
益
的资料查验有关
员的身份。
L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.
信托公司根据上述程序为获取信托托
、授与
/出让
益
的资料查验有关
员的身份。
De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.
同样,如果某因
据价值而接
据但不知道对出让
任何隐含的
,
不
这些
约束。
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