发出传票

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有出逮捕传票，该报记者获释。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每出一份出庭传票。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作出传票并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证，包括任何被指控参与事的官出传票，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三拒绝会见被告方，后者于是请求审判分庭出传票，责令证出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证取证时遇到了困难，并出了18张传票以强制不愿合作的证作证。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委会注意到，尽管出传票，让据称受害到庭作证，但据说无法找到据称受害及。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证，包括任何被指控参与事的官出传票，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证，包括任何被指控参与事的官出传票，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据被告方将有机会对证进行反诘问就驳回被告方关于出传票的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方出传票，因为道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长出传票要求他出庭，根据《军法》第142条和《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条和《军事审判法》第一百四十二条向他出了传票，要求他到庭。

Lorsque la Chambre préliminaire délivre une citation à comparaître en application du paragraphe 7 de l'article 58 et qu'elle souhaite imposer à l'intéressé une ou plusieurs conditions restrictives de liberté, elle s'assure des dispositions de la législation nationale de l'État concerné par la citation.

预审分庭根据第五十八第七款出出庭传票,并打算规定限制自由的条件时,应查明传票接受国国内法的有关规定。

Il a abordé quelques problèmes non résolus à ce sujet, notamment la nécessité de délivrer davantage de vignettes pour le stationnement des véhicules commerciaux, les procès-verbaux non recevables et la nécessité de mettre à jour régulièrement le site Web où figure l'état des contraventions.

他提出涉及该方案的一些未决问题，包括需要更多的商业泊车标记、出无效传票以及需要定期更新罚单情况方面的网址等问题。

La décision a été infirmée et la question renvoyée devant la Chambre de première instance pour qu'elle la réexamine à la lumière des conclusions de la Chambre d'appel et qu'elle délivre des injonctions dans le cas où ce réexamen révélerait la nécessité d'interroger les témoins en question.

上诉法庭推翻了审判分庭的裁定，并将该事项退回审判分庭，并指示根据上诉分庭的裁定重新对该事项进行审议，如果重新审查显示出有会见证的必要，则出传票。

Dans le cas présent, le Comité relève que d'après l'État partie, Ali Benhadj et ses avocats ont été cités régulièrement et que le tribunal a adressé à Ali Benhadj une sommation à comparaître, et que c'est à ce stade que le Président du tribunal a décidé de passer outre aux débats.

就本案而言，委会注意到，缔约国指出：已经按照规定向Ali Benhadj及律师出了传票；法庭还向Ali Benhadj出了到庭的传票；只是在这个阶段法庭庭长才决定进行缺席审判。

Dans sa demande, il a noté que la Chambre préliminaire I pèserait les faits en toute indépendance et déciderait, au cas où elle estimerait qu'il y avait de bonnes raisons de penser que les intéressés avaient commis les crimes en question, s'il valait mieux opter pour une citation à comparaître ou pour un mandat d'arrêt.

检察官在传票申请书中指出，第一预审分庭将独立斟酌记录，如果分庭决定有合理理由相信这些犯有被控的罪行，将决定适当的办法是出传票还是逮捕证。

La présentation des moyens à charge devait durer un an, mais, depuis l'ouverture du procès, plusieurs incidents de procédure aussi importants qu'imprévus sont venus ralentir la marche des débats : une demande de récusation d'un juge de la Chambre, plusieurs requêtes des deux parties tendant à l'ouverture de poursuites pour outrage et, enfin, les difficultés rencontrées par l'Accusation pour faire déposer les témoins - comme en témoignent les multiples citations à comparaître que la Chambre de première instance a délivrées.

虽然举证工作原计划持续一年，但自审判开始以来，已出现了数次出乎意料的重大延误，原因包括一方提出了一项取消中1名法官资格的动议，双方均提出了数项指对方藐视法庭的动议，以及检方在传唤证作证时遇到了困难，正如审判分庭出的传票数目所显示的那样。