Ce projet de paragraphe vise les cas où l'expéditeur et le destinataire utilisent le même système de communication.
本款草案处理的是发端人和收件人均使用同一通信系统这一情形。
Ce projet de paragraphe vise les cas où l'expéditeur et le destinataire utilisent le même système de communication.
本款草案处理的是发端人和收件人均使用同一通信系统这一情形。
Toutefois, la proposition tendant à faire entièrement assumer à l'expéditeur le risque de perte du message n'a pas été acceptée.
然而,尚未就关于电文丢失风险应完全由发端人承担的这一建议达成一致意见。
Le cycle de violences commence avec des cultures qui glorifient la violence et les vertus guerrières, et se manifeste peut-être dans les violences familiales.
暴力的循环发端于宣扬暴力和尚武精神的文化,并可在内部暴力中表露无遗。
Une communication électronique ne pouvait être retirée que si le système de messagerie automatisé ne permettait pas à l'expéditeur de corriger l'erreur avant l'envoi du message.
如果自动电文系统未给发端人提供在发送电文以前更正错误的机会,则只能撤回电子通信。
10) Le destinataire reçoit de l'autorité de certification (ou par l'intermédiaire de l'auteur du message) un certificat qui confirme la signature numérique apposée au message de l'expéditeur.
(10) 收件人从(或者经由电文的发端人)取得
书,
书确认发件人电文上的数字签字。
La première compétition de triathlon s'est déroulée dans le sud-ouest des Etats-Unis à San Diego en 1974, il traduisait une sorte d'engouement frénétique pour le jogging en Californie.
1974,铁人三项首次在美国西南部的圣地
哥举行,而这大都发端于加利福
起的慢跑热。
Initialement, le texte comportait une disposition prévoyant le cas dans lequel l'expéditeur a envoyé un message à une adresse non désignée alors même qu'un système a été désigné.
起先,条款中涉及的一种情况是,虽然一个系统已被指定,但发端人向非指定系统发信。
Cependant, il a aussi été noté que certaines communications électroniques pouvaient ne jamais quitter le système de l'expéditeur, par exemple les informations affichées sur un site Web administré par celui-ci.
不过,另据指出,某些电子通信可能从未离开过发端人的系统,例如,发端人运行的网站上所贴载的信息就属于这种情况。
Comme on le sait, le droit international humanitaire est le corps de droit international régissant effectivement les situations de conflit arméou d'occupation militaire, que ces situations soient nées de façon licite ou non.
众所周知,人道主义法是关于武装冲突和军事占领的实际行为的国际法体,9 无论这类冲突和占领本身的发端是否合法。
Une communication électronique est réputée avoir été expédiée du lieu où l'expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieu où le destinataire a son établissement, tels que déterminés conformément à l'article 6.
“3. 电子通信将发端人设有营业地的地点视为其发出地点,将收件人设有营业地的地点视为其收到地点,营业地依照第6条确定。
Une communication électronique est réputée avoir été expédiée du lieu où l'expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieu où le destinataire a son établissement, tels que déterminés conformément à l'article 7.
“3. 电子通信以发端人设有营业地的地点视为其发出地点,以收件人设有营业地的地点视为其收到地点,营业地依照第7条确定。
Par exemple, un initiateur dont le “centre des intérêts principaux” est, en vertu du Règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, situé en France peut également contracter avec des constituants situés en Allemagne et en Espagne.
例如,根据《欧洲共同体破产程序条例》,如果某发端人的“主要利益中心”在法国,该发端人也可以与德国和西班牙的设保人订立合同。
La règle énoncée dans la recommandation 205 n'empêche pas qu'il faille connaître les règles qui régissent les constituants en vertu des contrats qu'ils ont conclus avec l'initiateur et de l'État dans lequel ils sont situés.
对于管辖设保人的规则以及双方所在地的管辖权都必须根据设保人与发端人订立的合同才能了解,而建议205规定的规则并未减少这种必要性。
La surveillance accrue de certains virements télégraphiques pour lesquels il n'est pas fourni d'informations détaillées concernant l'auteur du virement est impérative s'agissant des autres institutions financières concernées, telles que les agents de change et les agents postaux.
加强对发端人资料不完全的电汇进行甄别监督,以及其他相关金融机构,例如股票交易成员和邮政汇款部门。
En pareil cas, le critère utilisé dans le projet de paragraphe 1 ne peut pas être utilisé étant donné que le message reste dans un système dont on ne peut pas dire qu'il ne dépend pas de l'expéditeur.
在这种情况下,不能使用第1款草案中所用的标准,因为电文所在的系统不能说在“发端人控制范围之外”。
Son entreprise a récemment été consultée par un cabinet international d'avocats à propos d'une opération de titrisation dont l'initiateur a son centre d'intérêts principaux en France et des clients dans dix autres pays, y compris le Canada.
最近,一家国际律师事务所曾向他的公司咨询过担保交易问题,在该担保交易中,发端人的主要利益中心在法国,并且在加拿大等约10个其他国家拥有客户。
Deux compilations des mesures prises par les États membres ont été réalisées, l'une sur le renforcement des mesures de vigilance concernant les comptes de personnes politiquement exposées, l'autre sur les informations relatives aux donneurs d'ordre des virements électroniques.
汇编了两部成员国的措施,一部关于加强对政治公众人物的账户应有的注意,另一部关于电汇发端人的信息。
Chaque fois qu'un initiateur émet des titres, il faudra obtenir de nouveaux avis juridiques pour établir son lieu de situation et il sera extrêmement difficile de présenter aux agences de notation une évaluation fiable des risques juridiques encourus.
发端人每次发出进一步通知时,都有必要形成新的法律意见以确定其所在地,而且向评级机构提供所涉法律风险的可靠评估非常困难。
Le bénéfice de ces contrats peut être cédé par l'entreprise initiatrice sous la forme d'un transfert pur et simple vers une structure ad hoc qui pourra, à son tour, céder son droit sur les contrats à un fonds de valeurs.
发端公司可能以彻底转让的形式将这些合同的利益转让给一个特殊目的载体,而该载体又会将合同中的利益转让给担保受托人。
Le représentant du Chili souscrit à la définition actuelle des actes unilatéraux qui figure au projet d'article 1er, dans la mesure où elle tient expressément compte de l'« intention » de l'auteur et des effets juridiques que doit produire l'acte.
他支持第1条草案内载的单方面行为的现有定义,因为它明文包括了发端国的“意图”和该行为必然产生的法律效力。
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