废除一项法律

La République du Yémen a annoncé qu'elle allait promulguer une loi qui abolirait également la peine de mort pour les mineurs.

也门共和国曾报告说，他们将颁布法，废除对不满18岁的青少年判处死刑。

La question qui se pose est de savoir si les proches auraient eu à leur disposition un recours leur permettant de faire annuler des dispositions légales pour réaliser leurs objectifs.

问题倒是她的遗属原来是否有机会利适合在国内级废除法规定以便实现其目的的补救办法。

Si l'acte n'a pas été rendu conforme à la Constitution ou à la loi, le Chancelier de justice propose à la Cour suprême d'annuler cet acte (art. 142 de la Constitution).

如果法令还没有与《宪法》或法致，大法官将向最高法院提出废除该法令的建议(《宪法》第142条)。

D'après la FIACAT, la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence est certes une bonne mesure mais elle n'entraîne ni changements institutionnels ni nouvelles lois au niveau local.

废除酷刑联合会认为，妇女过上不受暴力生活的基本法是良好的措施，但是这措施没有导致体制性的革和地方层面的新的法。

En revanche, quand il s'agit d'un cas où la disposition n'offre qu'une seule possibilité, comme dans la présente affaire où la législation prévoit la peine de mort obligatoire, la seule solution est d'abroger la disposition elle-même.

另方面，如果规定只提供种可能性，例如在本案中法规定强制判处死刑，则唯的出路就是废除该规定。

En réalité, il s'agit d'une politique dont l'effet à long terme a été tel que trois gouvernements ultérieurs n'ont pu l'abroger car elle a été peu à peu appropriée par les acteurs et les organisations locales même.

实际上，这是具有长期影响的公共政策，随后三届政府均无法予以废除，因为地方利益攸关者和地方组织逐渐利了该法。

Elle lui a recommandé b) d'abolir la peine de mort en adoptant une loi portant commutation de toutes les condamnations à mort et c) d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

巴尼亚建议布基纳法索(b)通过为所有死刑减刑的法以废除死刑，(c)加入《公民权利和政治权利国际公约第二任择议定书》。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国应采取切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有关法、条例或惯例的方式，确保将难民和流离失所者的住房和财产归还权列为法事务。

Il aimerait savoir si l'intégration de la Convention au droit interne, qui en ferait droit fédéral au Nigeria, signifie que ce droit primerait tous les autres et que cela permettrait au pouvoir judiciaire de déclarer nulles et non avenues toute loi fédérale ainsi que toute disposition de la Constitution fédérale ou d'autres lois d'états qui seraient contraires à la Convention.

《公约》被采纳之后将成为尼日利亚的联邦法，他询问，这是否意味着《公约》将高于其他所有法并允许司法部门废除违反《公约》的任何联邦法、联邦《宪法》条款以及州法。

Parmi les autres faits nouveaux sur le plan législatif figurent en particulier l'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'asile, traitant de la question du non-refoulement, de la loi du travail, d'amendements à la loi électorale supprimant l'obligation de satisfaire au critère de l'aptitude linguistique pour pouvoir se présenter aux élections et d'amendements à la législation relative à la traite des êtres humains.

其他积极的法改革主要包括下列法的通过并生效：新的庇护法，该法涉及不驱回原则；劳动法；选举法修正案，修正案废除参选的语言规定；反贩运人口法修正案。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Le 15 décembre 1999, les Commissions d'équité et d'égalité entre les sexes, de sécurité sociale et d'études législatives du Sénat ont approuvé le décret portant réforme de la section I et dérogation à la section V de l'article 24 de la loi relative à l'Institut de sécurité et de services sociaux des travailleurs de l'État, afin d'établir l'égalité juridique des travailleuses pour ce qui est d'étendre à leur conjoint ou à leur concubin la protection des soins de santé stipulée par la loi.

参议院平等与性别、社会保险和立法研究联合委员会通过改革国家职工社会保障及社会服务协会法第1节和废除第5节第24条的法令，以确定劳动妇女的法平等，从而把这法规定的保健照顾扩大到她们的配偶或同居者。