本法律

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与法律规定相违背的合同条款均被视无效。

Il notifie l'Autorité responsable qu'il est en possession de renseignements qui soit confirment soit infirment la suspicion.

法律的主体如得到确认或否定其所持怀疑的情报，应向主管部门提出报告。

Il note que le Bureau du Conseiller juridique est le service juridique central de l'Organisation.

咨询委员会注意到，法律事务厅是织的中央法律事务部门。

Ces documents peuvent être obtenus auprès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

文件可向法律事务厅编纂司索取。

Il lui restait alors à déterminer l'étendue des obligations incombant à l'Organisation.

在作出这项决定后，法庭必须确定该事件织造成的法律义务范围。

Nous travaillons actuellement à une Charte de l'ASEAN, cadre juridique de l'organisation fondé sur ces valeurs communes.

我目前正在以这些共同价值础，起草作织法律文书的东盟宪章。

À cet égard, il me plaît de saluer la contribution déjà importante de notre Organisation au plan juridique.

在此，我赞扬织在法律领域中作出的重要贡献。

2 a) Quelles mesures législatives ou autres avez-vous mises en place pour donner effet à cet alinéa?

a) 落实分段订有哪些法律或其它措施？

L'Organisation apporte également un appui sous d'autres formes : assistance juridique, éducation et sensibilisation aux problèmes spécifiques aux femmes.

织还以法律援助、教育和宣传性别相关问题等形式提供支持。

Loi sur les langues nationales. Cette législation a pour objet de faire reconnaître et respecter les langues des peuples mayas.

通过法律文书，承认和尊重玛雅民族的民族语言。

Le Comité souligne le rôle qui incombe au Bureau des affaires juridiques en tant que principale autorité juridique de l'Organisation.

委员会强调指出，在织发挥法律事务中央主管当局作用的是法律事务厅。

Le texte de ces lois est disponible en allemand auprès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

这些案文的德文可在法律事务厅编纂司查阅。

Il a été souligné que le Comité pourrait apporter sa contribution à l'examen des aspects juridiques de la réforme de l'Organisation.

有代表团强调，委员会可以审查织改革的法律方面问题作出贡献。

Sauf convention en sens contraire souscrite par traité international, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale est régie par les dispositions de la présente loi.

法律规定应提供刑事事项国际法律协助，除非国际条约另有协议。

Israël souhaite souligner qu'il donne une grande priorité à cette législation, en raison de son importance au regard de la lutte contre le terrorisme.

以色列强调指出，由于法律对打击国际恐怖主义斗争十分重要，因此以色列予高度重视。

Elle impose également à la police le devoir de procéder à des contrôles sur tous les aspects liés à la manipulation d'armes et de munitions.

法律也规定警方有义务管制处理火器和弹药的各方面事项。

Cette loi vise à garantir que seules des sociétés et des individus responsables et fiables sont autorisés à s'occuper d'armes à feu et de munitions.

法律的目的是要确保只有负责任和可靠的公司和个人允许处理火器和弹药。

En fournissant des services de première ligne aux survivants, l'organisation contribue à mettre en place les précédents juridiques, qui profitent à tous les survivants.

在个别受害者提供第一线服务的过程中，织协助建立法律先例，这将惠益所有的受害者。

Il est du devoir des procureurs publics, agissant en coopération avec la police, d'engager des poursuites en cas d'infraction conformément aux dispositions de la présente loi.

“(1) 公共检察官有义务与警方合作，按照法律的规则，追查罪行。

L'État partie devrait veiller à ce que l'application de cette loi ne se fasse pas en infraction aux garanties établies par le Pacte (art. 2, 9, 14 et 17).

缔约国应当保证，在适用法律时不发生违反《公约》(第二条、第九条、第十四条和第十七条)所规定的保障情况。