条案

À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.

他认为，草案第13条案应保持变。

Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.

但是见拟议的修订第12条案及其评论。

La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).

所收到的大多数答复支持第1(a)条案。

D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.

另一些委员则对本条案涉及的具体 问题表示意见。

Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.

有与会者建议，应在本条案中对这一理解加以明确。

C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.

他承认对该规则并非没有异议，是因为这样，他才没有将该规则列入该条案。

Le texte du présent article est identique à l'article 51 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条案与国家对国际法行为的责任的条款第51条案相同。

Le texte de l'article 6 i) sous-entend que c'est toujours la loi de l'établissement principal qui s'applique.

第6(i)条案意味着适用的永远是主要营业地的法律。

C'est dans ce but qu'il avait accéléré le processus d'adoption parlementaire du texte relatif à l'article 35.

就是鉴于这些目标，他加快了在议会通过第35条案的进程。

La proposition de remplacer, dans la version anglaise, le verbe “obligate” par “oblige” (obliger) a été appuyée.

与会者表示支持将第6条案中“obligate”改为“oblige”（中变）。

Le maintien, le contenu et la place de cette phrase seront réexaminés à la lumière de l'article 10.

将在第10条案范围内重新审议本款最后一句的保留、内容和位置。

Le présent article est calqué sur l'article 55 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本条案仿照关于国家对国际法行为的责任的第55条。

Le texte de l'alinéa i) peut être lu de deux manières différentes, pouvant conduire à deux solutions différentes.

对第6(i)条案可能有两种同的理解，从而会产生两种同的解决办法。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个条款都密切沿循了国家对国际法行为的责任第16条案。

Le présent article est calqué sur l'article 55 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本条案仿照关于国家对国际法行为的责任的第55条。

Les principaux changements qu'il a été proposé d'apporter au texte de l'article 26 exigent de sérieuses révisions de son commentaire.

因对第26条案提出了重大修改，关于该条的联合国评注也需要作出相应重大修改。

Les troisième et quatrième phrases de l'explication du Rapporteur spécial pourraient s'insérer très facilement dans le libellé de l'article 10.

特别报告员的解释中的第三句和第四句格外适宜，可以直接插入第10条案。

Le Royaume-Uni se félicite du remplacement dans le libellé en anglais de cet article du terme « evaluation » par le terme « assessment ».

联合王国欢迎将该条案中的“评价”一词改为“评估”。

De par sa formulation, l'article 5 se limite clairement aux entités que le droit interne habilite à l'exercice de la puissance publique.

(7) 第5条案明确限定为依国内法受权行使政府权力的那些实体。

Cependant, par souci de clarté, les termes «dans les conditions énoncées dans le présent chapitre» ont été insérés dans le chapeau.

然而，为了更清楚，本条案的开始使用了“除本章所列其他条件外”这样的词语。