版本备案

Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.

有与会者说，上述建案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求在当事人提出请求的情况下才履行案或登记要求。