登记国

S'agissant de l'espace extra-atmosphérique, chaque État exerce sa juridiction sur l'objet aérospatial qu'il a immatriculé.

处于外层空间的航空航天物体应受该物体的登法律管辖。

En principe, la Commission électorale nationale a recommandé que les réfugiés sierra-léonais s'inscrivent dans leur pays d'asile.

家举委会原则上建议塞拉利昂难民在其避难登。

En d'autres termes, la Convention fait obligation à l'État de lancement d'immatriculer l'objet qu'il a lancé dans l'espace.

换句话说，公约要求发射登其射入外层空间的物体。

Le tableau indique également le pourcentage, pour chaque pays, de navires transférés sous pavillons étrangers, notamment sous pavillon de libre immatriculation.

该表还列示每个家悬挂其他家，包括开放登旗的百分比。

Si par exemple l'exploitant de services aériens souhaite utiliser un certain pays comme base, ce pays deviendrait le pays d'immatriculation désigné.

因此，如果飞机操望使用某个家为基地，该就将成为指定的登。

La proposition a toutefois été rejetée et le droit de saisir le Tribunal n'a été conféré qu'au seul État d'immatriculation du navire.

不过，该议没有得到通过，因此向法庭出求偿的权利仅限于船只的登。

Trois études de cas ont également été présentées par des experts provenant de pays de libre immatriculation (Îles Cook, Chypre et Panama).

定的开放登（库克群岛、塞浦路斯和巴拿马）的专家应邀出了三份个案研究。

Lorsqu'un objet spatial est placé sur orbite pour le compte d'un autre État, les parties désignent conjointement l'État d'immatriculation, conformément à l'article II.

. 如果一空间物体是以另一的名义被置于轨道中，各方应根据第二条共同确定登。

A (situé dans l'État X) peut constituer une sûreté sur un brevet enregistré uniquement dans l'État Y et non dans l'État X.

A（位于X）可能对只在Y（而没有在X）登的专利设定了担保权。

Il précise par ailleurs que l'expression “État d'immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l'article II.

该条还规定，“登”是指一个依照第二条将空间物体登入其登册的发射。

Lorsqu'il existe plus d'un État de lancement, les États concernés déterminent, au moyen d'un accord conclu entre les parties, lequel d'entre eux est l'État d'immatriculation.

如果有一个以上的发射，则参与的家应当通过当事人之间的协议，确定哪个家应为登。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登后的工业产权和知识产权应当受登发生地法律的管辖。

La société GE Capital Satellites (Gibraltar) Ltd n'a pas fait procéder au lancement de cet objet spatial, et le Royaume-Uni n'en est donc pas “l'État d'immatriculation”.

直布罗陀股份有限公司（GE Capital Satellite (Gibraltar) Ltd）没有委托发射该空间物体，因此，联合王不是“登”。

Les amendements proposés visent à autoriser une pratique déjà reconnue au sein de l'Union européenne, à savoir l'incorporation du signe distinctif de l'Etat d'immatriculation à la plaque d'immatriculation.

议的修正在于允许欧洲联盟早已承认的一种做法，即将登的区别标志放在车辆牌照上。

Itek a fourni les informations suivantes au sujet de chaque employé : nom et prénom, numéro d'identification de l'employé et numéro du passeport avec l'indication du pays de délivrance.

Itek供了有关每一雇的下列资料：姓名、雇身份证号码和护照签发登的护照号码。

La flotte des pays de libre immatriculation est étroitement liée à celle des principaux pays maritimes dans la mesure où ces derniers transfèrent leurs navires sous pavillon de libre immatriculation.

开放登船舶与主要海洋家的船舶密切相关，因为许多这些家悬挂开放登的旗。

La pêche illégale, non réglementée et non contrôlée n'est pas confinée aux seuls navires de pêche de libre immatriculation ni aux navires des parties non contractantes aux accords régissant les organisations régionales.

非法、未报告和未加管制的捕鱼并不仅仅局限于来自开放登的渔船或非区域组织缔约的渔船。

Le Comité des pêches s'est inquiété de la forte incidence sans cesse croissante, de la pêche illégale, non réglementée et non contrôlée, y compris les activités de navires de pêche de libre immatriculation.

渔委会对所报非法、未报告和未加管制的捕鱼，包括来自开放登的渔船活动频仍且不断增加感到关切。

(f) Dans les cas où plusieurs États répondent à la définition de l'État d'immatriculation, les États concernés devraient déterminer, conformément aux termes des accords conclus entre eux, lequel doit être considéré comme l'État d'immatriculation.

有一个以上的家可能是登的，参与的各个家应根据其基本协议的条款确定哪个家应被视为登。

Si certains registres maritimes facilitent délibérément l'anonymat des propriétaires et vont jusqu'à l'encourager, les principaux moyens qui permettent de dissimuler l'identité des propriétaires ne sont pas tant les registres eux-mêmes que certaines structures sociétaires.

一些船舶登积极协助和促成不愿具名的船东匿名，主要机制不是登本身，而是船东可用来掩藏其身份的法人机制。