被撤销的

Les lettres de crédit venues à expiration ou annulées reprennent effet si les livraisons ont en fait été effectuées.

如货物实际已交付，先前已过期或被撤销的信用证将重新生效。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

Suivant les circonstances et la gravité des cas, la Cour peut proposer au Prince souverain la révocation du magistrat poursuivi.

视不同情况和严重程度，法院可向亲王提出撤销被追查法官的职务。

La société ne donne ni la date à laquelle l'autorisation lui a été accordée, ni celle à laquelle celle-ci lui a été retirée.

Primorje没有明批准的日期，也没有明这项批准被撤销的日期。

La Cour a estimé qu'en vertu de l'article 34 de la Loi type, c'était au demandeur qu'il appartenait de prouver que la sentence devait être annulée.

法院认为，根据《示范法》第34条的规定，申请人负有证明裁决不应当被撤销的举证责任。

Elle est également préoccupée par l'affirmation selon laquelle ces réserves seront retirées peu à peu, ce qui semble impliquer un processus hypothétique et sans fin.

此外，她还对保留意见最终将被撤销的法表示关注，因为这种法似乎暗含了一种不确定的、遥遥无期的过程。

On a déclaré qu'un manquement aux dispositions du paragraphe 3 ne devrait pas être considéré en soi comme un motif suffisant d'annulation de l'accord de transaction.

有人认为，未能遵守第(3)款这一情形本身不应被视为撤销和解协的充足理由。

Étant donné que certaines fonctions rattachées au poste de spécialiste des affaires politiques ont été attribuées à l'Assistant spécial, le Comité recommande l'approbation de la nouvelle justification du poste.

考虑到被撤销的政治事务干事员额的一些职务已分配给特别助理执行，所委员会建接受重新明设置员额的理由。

Si les raisons du retrait de la gestion n'existent plus, l'époux qui en avait été privé peut demander au tribunal de l'autoriser à reprendre la gestion des biens communs.

一旦撤销的理由不复存，被撤销权利的配偶一方可请求法院允许他/她重新管理共有财产。

Tout en constatant que les arrêtés en question ont été ultérieurement abrogés, le Comité a noté que la liberté de circulation et de résidence était garantie par l'article 23 de la Constitution de la République slovaque.

注意到所涉决后被撤销的同时，委员会还注意到《斯洛伐克共和国宪法》第23条保证移徙和定居自由。

Il a été jugé que, lorsque la clause compromissoire prévoyait un arbitrage sous les auspices d'une institution d'arbitrage qui n'existait plus, une autre institution lui ayant succédé était compétente pour connaître du différend.

如果仲裁条款规定某一仲裁机构的主持下进行仲裁，而该机构已不复存，取代被撤销机构的另一机构被视为对审理争拥有管辖权。

En réponse à une question concernant l'effet des opérations annulées, on a renvoyé aux paragraphes 330 et 331 du commentaire ainsi qu'à une décision antérieure de ne pas inclure de recommandations sur ce point.

针对被撤销交易的效力的问题，与会者提到评注中的第330-331段和早先曾商定不列入关于这一问题的建。

Il aurait des incidences financières favorables pour les États Membres, car il aurait très probablement pour effet d'accroître le nombre d'annulations de décisions litigieuses, ce qui conduirait à une réduction du montant des indemnités versées à des membres du personnel.

修订规约会经费方面给会员国带来正面的影响，因为这很可能会增加被撤销的错误决定的数量，使支付给工作人员的赔偿数额减少。

Dans l'une de ces approches, une opération ne sera susceptible d'annulation dans l'insolvabilité que si elle est annulable à la fois en vertu de la loi de l'État dans lequel la procédure a été ouverte et de la loi régissant l'opération.

一种方法规定，除非根据启动破产程序的所地国的法律和交易管辖法某项交易是可被撤销的，否则破产中将不会受到撤销。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (par. 107 m)), on avait estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance6.

关于已被起源国撤销的裁决可能具有的可执行性问题（第107(m)段），有人表示预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题的判例法视为代表了一种趋向。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (par. 107 m)), on a estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que le droit jurisprudentiel qui en était à l'origine ne devrait pas être considéré comme une tendance.

关于一项已被起源国撤销的裁决可能具有的可执行性问题（第107(m)段），有人表示预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题的判例法视为代表了一种趋向。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on avait estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance.

关于已被起源国撤销的裁决可能具有的可执行性问题（第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题的判例法视为代表了一种趋向。

83) La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que les autres parties à une opération qui a été annulée doivent restituer à la masse les actifs qu'elles ont obtenus ou, si le tribunal l'ordonne, faire à la masse un paiement en espèces correspondant à la valeur de l'opération.

(83) 破产法应规定，被撤销交易的对方必须把所获得的资产归还破产财产，或者法院下达命令的情况下，向破产财产支付相当于该交易的价值的现金。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on a estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance.

关于已经被原裁决国撤销的裁决可能具有的可执行性问题（同上，第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题的判例法视为代表了一种趋势。

Ainsi, par exemple, les acheteurs éventuels et les créanciers garantis peuvent se protéger en refusant de poursuivre l'opération à moins de l'annulation de l'inscription ou sauf si le créancier garanti identifié dans l'avis enregistré entreprend de subordonner son droit à celui de l'acheteur potentiel ou du créancier garanti.

因此，举例来，未来的买受人和有担保债权人可通过拒绝达成交易来保护自己，除非登记被撤销或所登记的通知中指明的有担保债权人承诺将其权利退居于未来买受人或有担保债权人的权利之后。