2.En cas d'adoption par le beau-père (la belle-mère), il n'est pas nécessaire d'observer la limite d'âge.
如果儿童被继父或继母领养,则上述年龄差的件不适用。
3.Les sanctions ne doivent demeurer en place qu'aussi longtemps que cela est nécessaire pour qu'elles atteignent leurs objectifs.
制裁应当被在达到目的所必需的时间范围内。
4.Les différentes interventions ont été ponctuées alternativement de sifflets bruyants et d'applaudissements appuyés, par les partisans des différentes motions.
在的时间到来时不同参与者的演讲被其他派别的支持者以嘈杂的口哨声和加重的掌声交替止。
5.Le concept d'autodétermination était défini et délimité et désignait l'autonomie des peuples autochtones dans l'exercice d'un ensemble de droits.
自决的概念得到了界和,被理解为指土著人拥有行使一系列权利的自主权。
6.Ce droit existant de tous les peuples, à l'article 1 commun, n'est pas qualifié, limité ni élargi par cette Déclaration.
关于所有人民的现行共同第1不因本宣言而被、制或扩大。
7.Le paragraphe 3 de l'article 26 comporte des dispositions qui limitent la portée de l'obligation d'échanger des renseignements imposée à l'État requis au paragraphe 1.
第26第3款载有第1款被请求义务的规。
8.Comme les pièces pertinentes ne figuraient pas dans les dossiers, il était impossible de déterminer comment la liste des entités invitées à concourir avait été restreinte et pour quelles raisons.
由于文档没有关于这个问题的相关文件资料,无法确受邀请者名单如何和为何被。
9.La plupart d'entre eux limitent ces effets à ceux qui sont jugés essentiels aux éléments factuels de l'infraction, ce qui, dans le cas de la fraude, signifie habituellement la présence des victimes.
多数家此类影响只指被认为是犯罪基本或事实要件的影响,若是欺诈案通常必须有受害人。
10.Quand bien même cette loi ne visait qu'une catégorie bien déterminée et assez restreinte de Français, il n'en demeure pas moins vrai que les Français entrant dans cette catégorie étaient expulsés de la France.
11.La fixation collusoire des prix est l'une des pratiques restrictives les plus courantes et, qu'elle porte sur des biens ou sur des services, elle est considérée comme une infraction à priori dans de nombreux pays.
12.La deuxième phrase du paragraphe 1 du projet d'article 7 est une bonne base pour les travaux futurs, car elle nuance comme il convient la notion d'expulsion collective et énonce une garantie importante pour les personnes expulsées.
13.S'agissant du paragraphe 2, il a été noté que la référence pure et simple à "une injonction" d'un tribunal international pouvait être interprétée comme visant même des décisions de procédure, ce qui ne devait pas être le cas.
14.Peut-être le Comité contre le terrorisme pourrait-il se limiter au recensement et à l'évaluation des besoins d'assistance technique des États, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime se chargeant de fournir et de coordonner cette assistance.
15.La responsabilité n'est pas limitée dans ce cas, car les obligations en question sont considérées à ce point essentielles pour le transporteur qu'un chargeur qui ne les respecte pas ne mérite pas d'être protégé par une telle limitation.
16.Pour lutter contre ce phénomène, nous avons promulgué il y a quelques années des lois sévères et très claires prévoyant le passage en justice des auteurs d'excès de vitesse de plus de 40 kilomètres heure au-dessus de la vitesse limite.
17.Le Groupe de travail est généralement convenu qu'il devrait en temps utile déterminer s'il était nécessaire et souhaitable de circonscrire plus clairement les conditions d'utilisation des “autres” méthodes de passation des marchés, en vue de réduire les risques d'abus dans ce domaine.
18.L'Équipe recommande donc au Comité de préciser que lorsque les inscriptions sur la Liste ne sont pas expressément limitées à tel ou tel bureau, elles s'appliquent à tous les bureaux de l'organisation dans tous les États Membres, qu'ils soient ou non expressément mentionnés.
19.Le premier projet achevé par le comité de rédaction est appelé « avant-projet d'arrêt » et distribué à tous les membres de la Cour, lesquels ont alors un délai d'une durée limitée pour le lire et proposer des modifications qui peuvent être aussi bien de fond que de style.
20.Bien que la Commission du droit international ait reconnu, dans la disposition susmentionnée, l'existence de l'obligation, elle l'a fait exclusivement pour un groupe d'infractions bien défini et strictement circonscrit, qui sont généralement assimilées aux crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (à l'exclusion du «crime d'agression»).