财产所有权

Il constate que le requérant a établi son droit de propriété sur le bien.

小组认为索赔人已证明了产的所有权。

L'un des obstacles, est l'absence d'un cadre juridique transparent pour la rentrée en possession des biens.

障碍包括缺乏重新获得产所有权的透明法律框架。

Après le mariage, les Myanmaraises boudhistes ont l'égalité des droits de propriété avec leur mari.

缅甸的女佛教徒结婚后产的所有权问题上享有与其丈夫平等的权。

En Inde, est propriétaire d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est enregistré.

度，产所有权与用其名字登记产的人的名字相生相伴。

Le cadre législatif nécessaire a été mis en place pour toutes les formes de propriété et de participation étrangère.

已经为所有形式的产所有权和外国资本建立了必要的立法框架。

Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨限制人——无论男女——的产所有权这一合法权的任何行为将受到法律制裁。

Les biens passibles de confiscation deviennent la propriété du Trésor public lorsque le jugement acquiert force exécutoire.

当判决成为终审判决并生效后，被没收产的所有权应转交给国部。

Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须批准任何新租让地之前，完成向土著社区产颁发土地所有权证书的工作。

L'enregistrement du titre de propriété permet de protéger juridiquement les possessions des épouses en les distinguant des biens communs aux époux.

产所有权登记是从法律角度保障妇女对婚姻期间共同产拥有所有权的一项措施。

Ils devraient poser clairement le principe de propriété de l'État sur les biens culturels, en particulier ceux de nature archéologique.

其中应明确提出国对文化产、特别是具有考古性质的文化产的所有权原则。

Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement lié à la propriété et non à la possession.

通常是对产享有所有权，而不是占有产之后，才存产灭失或损耗的风险。

Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement attaché à la propriété et non à la possession.

通常是对资产享有所有权而不是占有资产之后，才存资产灭失或损耗的风险。

M. DARCY (Royaume-Uni) appuie la recommandation 44 et estime, comme le Honduras, que celle-ci ne parle pas du régime de propriété.

DARCY先生（联合王国）说，联合王国代表团支持建议44，并同意洪都拉斯的意见，即，建议44不提及产的所有权。

En droit péruvien, le titre de propriété d'un couple marié doit maintenant être accordé aux deux conjoints sur un pied d'égalité.

秘鲁法律目前规定，已婚夫妇产所有权必须平等基础上授予夫妇双方。

Les avoirs acquis au cours du mariage ne sont pas présumés appartenir également aux époux s'ils sont détenus au nom d'un époux.

如果婚姻期间获得的产所属一方名下，双方就没有平等的产所有权。

En ce qui concerne les droits de propriété dans le divorce, le concept de propriété conjointe n'existe pas dans la loi islamique.

关于离婚时的产权，穆斯林律法中没有共有产所有权的概念。

Par conséquent, le requérant doit établir qu'il est le propriétaire du bien incorporel ou qu'il a le droit de l'utiliser ou de l'exploiter.

因此，索赔人必须证明他对无形产拥有所有权或使用和用的权。

Deuxièmement, dans ces cas, l'acheteur sera considéré avoir acquis la propriété des biens, même si le vendeur prétend rester propriétaire par contrat.

其次，这种情况下买受人将被认为取得了产的所有权，无论出卖人是否声称依合同保留产权。

Le droit de propriété des femmes leur permet, par exemple, de gérer et d'utiliser leur bien et de prendre les décisions s'y rapportant.

妇女的产所有权包括管理、使用她们的产和就其做出决定的权。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité car Hindustan n'a pas suffisamment prouvé son droit de propriété ou d'usage de ces biens.

小组建议不予赔偿，因为Hindustan未提交足够的证据证明它对产的所有权或使用权。