Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌债作为除外债权处理情况下,其依据一般是这些债务产生于本身非法活动。
Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌债作为除外债权处理情况下,其依据一般是这些债务产生于本身非法活动。
Suivant les législations, certaines créances (créances sur l'étranger, décisions de justice obtenues par des manœuvres frauduleuses, amendes et pénalités, dettes de jeu, etc.) ne sont pas admises pour des raisons d'ordre public.
有些法律规定,由于公共政策原因,某些求权不予,如国外收益求权,根据欺诈、罚款和处罚获得判决,以及赌债。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有些法律规定,出于公共政策原因,某些债权是不获,如外国征税权、以欺诈获得裁决、罚款和处罚以及赌债等(见除外债权)。
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