exonérer

Il est souhaitable d'exonérer les activités de tenue du marché.

做市活动应免征金融交易税。

Cette règle a pour but d'exonérer une personne revendant ce produit de la responsabilité pour atteinte à la marque.

这规则作用是保转售人免于承担侵权赔偿责任。

Cependant, même dans ce cas, ces événements devront satisfaire aux trois conditions précitées afin d'exonérer le débiteur pour force majeure.

然而，在以上情况下，事件要满上次提到三中特性才能最后是零售商通过”force majeure“豁免。

Il a pour effet d'exonérer une partie de quelques-unes au moins des conséquences juridiques de l'inexécution de ses obligations.

第八十条意在免除方当事人不履行义务时至少部分法律责任。

Mais il ne saurait être mis en avant pour exonérer l'État de l'obligation que lui imposent les présents articles.

但是，不能以经济水平作不履行本条款所规定义务借口。

Pour les inciter à poursuivre des études universitaires, il est prévu par exemple de les exonérer des frais d'inscription aux examens.

此，还减免了此类人员试听费等相关费用，帮助并鼓励其接受更高等级学术教育。

La présente affaire ne fait apparaître aucune circonstance particulière qui aurait pu exonérer les auteurs de l'obligation d'épuiser les recours internes disponibles.

本案并没有显示出任何特殊情况，表明可以免除提交人满用尽可以采用内补救办法这要求。

Les États ont l'obligation de protéger les droits fondamentaux des personnes placées sous leur garde et ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité.

各有义务保受其羁押者权利，而且不可背弃对他们所承担这项责任。

Parmi les actions réalisées pour atténuer les déséquilibres, on peut citer, la décision d'exonérer les filles des zones rurales des frais d'inscription.

改变这种不平衡局面，所采取措施中，值得提是免除农村女孩学费决定。

Aux termes de l'article 20, il peut même exonérer l'autre État de sa responsabilité en consentant à un acte qui aurait constitué une violation.

根据第20条，受害甚至可以通过同意种不然会构成违背行行方式来解除另责任。

Cette disposition stipule expressément que le consentement, soit des parents, soit des filles, ne saurait exonérer l'auteur de tels actes de poursuites et d'une sanction pénales.

该条明确规定，无论事先征得父母还是女儿同意，都不能免除对施行妇女外阴切割行者进行刑事检控和处罚。

La suggestion faite à l'État d'exonérer les jeunes filles de 50 % des frais de scolarité dans tous ses établissements d'enseignement secondaire ne s'est jamais concrétisée.

关于家应免除所有就读立中学女生学费半提议从来没有任何具体后续行动。

À son avis, les facteurs objectifs invoqués par l'État partie ne sauraient en aucune façon exonérer ce dernier de l'obligation de procéder à une enquête effective.

提交人认，缔约援引客观因素决不能免除缔约履行进行有效调查义务。

Il était toutefois entendu que le niveau économique d'un État ne pouvait être invoqué pour exonérer ce dernier de l'obligation qui lui incombait dans ce domaine.

但是，这里理解是，不能利用个家经济水平来推卸其这方面义务。

Qu'un acte constitutif d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 soit commis par un organe judiciaire ne pouvait pas exonérer l'État de sa responsabilité en tant qu'État.

政府司法部门犯下了违反第九条第1款规定行事实，不能解脱缔约作个整体应承担责任。

Mais compte tenu du fait qu'Israël est une puissance occupante, les tentatives visant à l'exonérer de ses responsabilités en tant que telle sont inacceptables, aujourd'hui comme demain.

然而，鉴于以色列是个占领，因此免除以色列占领责任任何企图现在和将来都是不可接受。

Il peut s'exonérer partiellement de l'obligation d'emploi en concluant des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements habilités qui occupent des travailleurs handicapés.

他可部分免除这项义务，办法是与雇用残疾工人核准企业订立分色协定或提供服务合同。

J'ai pris cette initiative, non pas pour m'exonérer, ni pour forger une arme politique contre qui que ce soit, mais dans le seul but de dévoiler la vérité.

我采取这主动行动不是了转移攻击矛头，也不是了打造攻击任何人政治武器，而仅仅是了披露真相。

L'article 79-1 dispose que pour qu'une partie puisse prétendre à s'exonérer de sa responsabilité, il faut que son inexécution soit « due à un empêchement indépendant de sa volonté ».

要具有免责资格，第七十九条第（1）款要求，当事人不履行义务是由于“某种非他所能控制障碍”。

Une telle disposition indiquerait clairement que la fonction officielle d'un individu ne saurait l'exonérer de la responsabilité internationale qui peut être la sienne à raison de son comportement.

此条规定将清楚指出，个人官职不能使个人免于承担因其行而可能产生际责任。