Le texte définitif sera transmis au Comité dès son adoption.

最终案文一俟通过即呈委员。

Les États doivent mettre au point des mécanismes efficaces de signalement et d'instruction.

各国必须制定出有效案和呈机制。

Je vous soumets un projet.

我向你呈一项计划。

Six autres violations signalées au cours de périodes antérieures ont été également confirmées.

其他期间内所呈六件侵权事件也得到核实。

Trois éventualités sont à distinguer Selon le lieu de la notification.

这项义务涉及必须作出呈三种不同设想情况。

Deuxièmement, la hiérarchie obéit davantage aux allégeances personnelles et politiques qu'aux textes.

第二，呈程序按个人和政治效忠关系而不是按宪法。

Il est également tenu de rapporter la même information au CANAFE.

外还必须将此项情呈给加拿大金融易和告分析中心。

Mme Akpan (Nigéria) dit que le Parlement est saisi du rapport du comite.

Akpan女士（尼日利亚）说，委员告已呈议审议。

Les IFRS en particulier sembleraient automatiquement «présenter une image fidèle».

特别是《国际财务告准则》似乎能自动地促进“公允呈”。

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法院可任命各下级法院法官，但必须呈军政权批准。

La saisie des avoirs ou comptes bancaires est prononcée par un tribunal pénal.

唯有根据法院有关呈犯罪行为命令才能扣押资产（银行帐户）。

La communication doit préciser quelles sont les obligations visées et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提呈之前，应首先与在遵约方面遇到问题相关缔约方进行协商。

La tendance concernant les nouveaux consommateurs de stupéfiants est restée largement conforme à la tendance générale.

新近获呈青少年滥药者模式，仍然与一般趋势一致。

Par ailleurs, certains avocats facturent l'équivalent de 20 heures et d'autres l'équivalent de cinq heures pour l'introduction d'une requête.

此外，在向法庭提出一项请求时，某些律师呈需要20小时，而对于同样一项请求，一些律师仅呈需要5小时。

Le contrôle interne est effectué par au moins trois entités différentes dotées de voies hiérarchiques distinctes.

G. 内部监督至少由三个不同实体负责进行，这三个实体承担着不同呈之责。

La communication doit préciser quelles sont les obligations en cause et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提呈之前，应首先与在遵约方面遇到问题相关缔约方进行协商。

Six prolongations de cadres de coopération de pays ont été présentés au Conseil pour information et trois pour approbation.

国家合作框架延期已向执行局备案，3个延期已呈审批。

Le Gouvernement a pris l'engagement d'intégrer la Convention au droit interne et l'Assemblée nationale en est maintenant saisie.

政府已经承诺将《公约》纳入国家法律，《公约》现已呈国民议审议。

L'affaire a donc été classée.

最终她不愿将此事呈法院，也不愿出庭作证，该案因此被撤消。

En pareil cas, le soupçon que le bien en question est le produit d'une activités illégale doit être notifié.

在此一情况下，如怀疑财产为非法活动所得，就必须呈。