Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施止。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践,有担保债权人指定人可能偏向于有担保债权人。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权人利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保人没有通知有担保债权人动力。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有法,区分担保与未担保债权。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有担保债权人利益。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权人名称并不是编制索引标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一法规定,每个有担保债权人自成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于止适用于担保债权人之事采取不同做法。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其有法明文免除有担保债权人赔偿责任。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担保债权人对收益权利。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保债权人权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记是,有担保债权人拥有物上担保权。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有担保债权人在设押资产上担保权应予消灭。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有担保债权人通常有权向设保人追讨未清偿差额。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有担保债务经有担保债权人同意后可纳入这种重组。
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.
有担保债权人应能够扣下非金钱收益作为设押资产。
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