1.Arrestation et détention de 28 cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi 177.
货币兑换商被控违反第177号法令被捕和受到拘留。
2.L'Administration des douanes a également en charge la police des officines de change manuel pour le compte de la Commission bancaire.
海关当局还替银委员会管制个体兑换商。
3.Un autre orateur a souligné l'importance d'échanger des informations rapidement et noté les liens possibles entre les bureaux de change illégaux et les organisations terroristes.
另一名发言者强调必须及时流信息,并指出非法货币兑换商可能与恐怖主义组织有联系。
4.Par contre, au cours de la même période, seulement 17 opérations suspectes avaient été communiquées par les plus de 5 000 établissements de change que compte l'Espagne.
与这些数字对比之下,在同期从货币兑换商只收到17宗可报告,而在西班牙有超过5 000个货币兑换商。
5.Des poursuites administratives sont en cours à l'encontre de trois établissements de crédit, deux établissements de change (suspendues en ce qui concerne l'un d'eux dans l'attente d'une décision judiciaire).
现正处理3个信用机构和2个货币兑换商(其中一个因现法律诉讼程序而暂时停业)的政起诉案卷。
6.Cette notion ne recouvre normalement pas les véhicules ou les liquidités, mais ces biens sont évalués dans cette catégorie s'ils sont tenus en stock (ceci s'applique dans le cas des vendeurs d'automobiles et des cambistes).
7.De même, il a été souligné que les établissements de change présentaient un risque croissant, car les activités de blanchiment de capitaux se repliaient sur les secteurs non financiers du fait du renforcement de la surveillance du secteur financier.
8.La Commission bancaire est chargée, pour sa part, de contrôler le respect par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les changeurs manuels des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner le cas échéant les manquements constatés.
9.La Banque centrale de Sri Lanka a publié, à l'intention de toutes les banques commerciales et spécialisées, bureaux de change officiels, agences de voyage, sociétés émettant des cartes de crédit, agences de virements de fonds et autres sociétés financières, des circulaires leur donnant pour instructions de respecter scrupuleusement le Règlement No 1 de 2001.
10.Même pour les institutions financières non bancaires qui ne sont pas soumises à un régime de surveillance prudentielle formel dans tous les pays, par exemple les bureaux de change, les gouvernements devraient s'assurer que ces institutions sont assujetties aux mêmes lois et règles antiblanchiment que toutes les autres institutions financières, et que ces lois et règlements sont appliqués effectivement.
11.Même pour les institutions financières non bancaires qui ne sont pas soumises à un régime de surveillance prudentielle formelle dans tous les pays, par exemple les bureaux de change, les gouvernements devraient s'assurer que ces institutions sont assujetties aux mêmes lois et règles antiblanchiment que toutes les autres institutions financières, et que ces lois et règlements sont appliqués effectivement (voir la recommandation 8).
12.Comme il a déjà été mentionné (voir les chapitres V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière et IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière), lorsqu'un bien grevé est vendu, le créancier garanti conserve sa sûreté sur le bien initialement grevé et obtient en outre une sûreté réelle mobilière sur le produit de la vente (il peut s'agir d'espèces, de créances, voire même d'autres biens en cas de troc ou d'échange) (pour la définition du “produit”, voir Introduction, section B, Terminologie).