La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,第八十二条仅包含了宣告同无效之前造成毁灭或变坏情。
La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,第八十二条仅包含了宣告同无效之前造成毁灭或变坏情。
88.2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre.
2 易于迅速变坏,或者保全牵涉到不理费用,则按照第85条或第86条规定有义务保全一方当事人,必须采取理措施,把出售。
Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.
(2) 易于迅速变坏,或者保全牵涉到不理费用,则按照第八十五条或第八十六条规定有义务保全一方当事人,必须采取理措施,把出售,在可能范围内,他必须把出售打算通知另一方当事人。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。