Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制度中,如果受让人从持票人手中接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制度中,如果受让人从持票人手中接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
À cette fin, les obligations devraient comporter des clauses d'action collective, permettant à une majorité qualifiée de porteurs d'approuver des modifications des clauses de remboursement.
为此目,
应当附有集体行动条款,允许
适
大多数
持票人同意修改其付款条款。
Il s'agit des droits et exceptions dits “personnels”, tels que les droits et exceptions contractuels classiques que le débiteur aurait pu opposer au porteur précédent.
些索赔和抗辩是所谓
“对人”索赔和抗辩,如承付人可向前手持票人提起
一
同索赔和抗辩。
Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域法律,为保全持票人对背书人
追索权,期票必须在到期日提交支付。
Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
但是,在大多数国家,与《贸易法委员会汇票和本票公约》相同是,甚至可向正当持票人或其他受保护
购买人提出某些抗辩(例如,见《贸易法委员会汇票和本票公约》第30条第1款)。
Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
种同意
效果同样是赋予应收款一种“可转让性”,
种“可转让性”使“正当持票人”或“受保护
购买人”能够在无需顾及抗辩或抵销权
情况下强制执行可转让票据(“受保护
持票人”
含义,例如见《联
国国际汇票和国际本票公约》(《联
国汇票和本票公约》)第29条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。