Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制度中,如果受让人从持票人手中接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制度中,如果受让人从持票人手中接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
À cette fin, les obligations devraient comporter des clauses d'action collective, permettant à une majorité qualifiée de porteurs d'approuver des modifications des clauses de remboursement.
为,债券应当附有集体行动条款,允许
适
大多数债券持票人
意修改其付款条款。
Il s'agit des droits et exceptions dits “personnels”, tels que les droits et exceptions contractuels classiques que le débiteur aurait pu opposer au porteur précédent.
些
赔和抗辩是所谓
“对人”
赔和抗辩,如承付人可向前手持票人提起
一般
赔和抗辩。
Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域法律,为保全持票人对背书人
追
权,期票必须在到期日提交支付。
Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
但是,在大多数国家,与《贸易法委员会汇票和本票公约》相是,甚至可向正当持票人或其他受保护
购买人提出某些抗辩(例如,见《贸易法委员会汇票和本票公约》第30条第1款)。
Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
种
意
效果
样是赋予应收款一种“可转让性”,
种“可转让性”使“正当持票人”或“受保护
购买人”能够在无需顾及抗辩或抵销权
情况下强制执行可转让票据(“受保护
持票人”
含义,例如见《联
国国际汇票和国际本票公约》(《联
国汇票和本票公约》)第29条)。
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