补充条款

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为一个补充款是必要。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施款补充安排。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视款得到补充并变得更加准确。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好信息流通而成为对前面各项款补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为临时法令补充上述款，这些款继续适用于其特定范围内有关领。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

款规定不应适用于第87(a)项按照其中第二补充款规定罚款法。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6其他款补充，包括规定有义务为面临腐败风员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用款补充案文。

L'élaboration des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a également donné matière à controverse.

各国在制订《消除一切形式种族歧视国际公约》补充款上存在一定分歧，韩国认为，应当通过推动不同文化和不同宗教之间对话，最终在各个层面寻求达成广泛共识。

Le libellé actuel du projet d'article supplémentaire et la variante présentée dans la note soulèvent plus de questions qu'ils n'en règlent et appellent un complément d'examen.

款补充草案现有措辞和脚注中文不仅没有解决问题，反而提出了更多问题，因此需要进一步审议。

M. Bazinas (Secrétariat) rappelle que la Commission a laissé en suspens la question de l'insertion d'une disposition supplémentaire sur la forme dans le chapitre V jusqu'à ce qu'elle ait examiné l'article 8.

Bazinas先生（秘书处）提醒说，委员会在审议第8之前一直将第五章有关形式补充款问题搁置起来。

L'Organisation est en outre chargée de s'assurer que l'ensemble du personnel international respecte les dispositions de l'accord supplémentaire, de même que la politique et les procédures établies et publiées à ce titre.

此外，组织安保责任还包括确保所有国际人员遵守补充协定款以及组织规定和发布安保政策与程序。

De nouveaux articles intitulés « Traite des personnes » et « Emploi d'esclaves » ont été incorporés au Code pénal et plusieurs articles de ce dernier ont été complétés par des dispositions additionnelles ou rédigés différemment.

《俄罗斯联邦刑法典》中纳入了新款——“贩卖人口”、“使用奴隶劳动”、《刑法典》一系列款补充了新规则或进行了重新措辞。

La simple inscription du chlordécone à l'annexe A ne couvrirait pas ce rejet éventuel de la substance chimique dans l'environnement, sauf si une disposition supplémentaire était ajoutée à la partie II de l'annexe A.

除非在附件A第二部分增加补充款，否则仅仅将十氯酮列入附件A，还不足以处理化学品最终进入环境问题。

On l'a dit, les projets de dispositions relatives à la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles tiennent déjà compte du rôle du droit coutumier; le processus d'études irait dans le même sens.

前面已经说过，保护传统知识和文化表现方式款草案已经考虑到习惯法作用；这一研究进程将补充已制定款。

Ce qu'une partie est en droit d'attendre dépend des dispositions spécifiques du contrat et de la répartition des risques envisagés par les dispositions de celui-ci, par les usages coutumiers ou par les autres dispositions de la Convention.

什么样期待是正当，这取决于具体合同和合同款所考虑风分配、习惯法及公约补充款。

Il a été noté par ailleurs que, si ces règles devaient servir de modèle pour une législation nationale, elles ne constituaient pas pour autant une loi type complète, les États devant, de ce fait, élaborer des dispositions supplémentaires.

另据指出，虽然附件所载规则旨在用作各国立法样板，但拟定这些规则并非是为了形成一套完整示范法，因此，各国将需要拟定补充款。

De plus, dans la mesure où les organisations sont censées se conformer aux normes internationales incorporées dans les articles proposés qui viendraient compléter les dispositions de leurs chartes, elles doivent être effectivement averties de la substance de ces normes.

此外，由于国际组织因而必须遵循已载入了旨在补充其宪章款件拟议款草案内国际规范，所以它们必须在实际上预先告知这些规范实质内容。

Concernant le champ d'application ratione materiae, le projet contient des dispositions additionnelles prévoyant que les États signataires feront une déclaration par laquelle ils s'engageront à appliquer la nouvelle convention aux instruments relatifs au commerce international qui l'ont précédée dans le temps.

关于公约草案就事而言适用范围，该草案载有一些补充款，规定缔约国作出一项声明，在声明中承诺将该新公约适用于其之前各项有关贸易国际文书。

Cette disposition complète par conséquent le droit d'exiger du vendeur l'exécution de ses obligations qui est prévue à l'article 46 mais est particulièrement importante pour le droit de déclarer la résolution du contrat en application de l'article 49. En fait, cette

由此款补充了第四十九规定要求履行义务权利，但是它同第四十九规定终止合同权利特别相关。