补救条款

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10草案旨在为关于用尽当地补救办法的随后款确立框架。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内补救办法的款在工作组的讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法的其它款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃款”）。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案是否已经通过，并提供关于法案范围的资料，包括法案是否列入对家庭暴力的刑事和民事补救措施款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染的场址的清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施的款(《斯德哥尔摩公约》第6第1款(e)项)。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力的形式和程度，包括提供关于法律款、补救办法、社支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在款草案中放进一个用尽当地补救办法规则的款，将限制在外交保护专题上采取行动的自由。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建立在尊重东道国主权及其司法机构的基础之上的。 他回顾说，关于用尽当地补救办法规则的款草案载于1996年一读通过的国家责任款草案(款草案第22)， 但自此以后决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受害者法律草案》的情况，包括通过时限及其法律范畴，说明是否制定了刑事和民事补救措施的款。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而也发表意见认为必须要有补救款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不再次出现引起这种信函的情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济(欧洲经)工业事故的水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定的责任和补救款也在考虑这些规则。