轻罪法庭

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民审判员放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事责任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布轻罪法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到威胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官和小罪法庭法官签发的各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

庭审理和证据收集以及判决的宣布和编写，应根据顾问的报告并按规定的轻罪法庭的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被判刑的人已服满一半徒刑或因刑事罪被判决的人已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助所涉个人重新融入社会，他们可以获得假释。